09 juillet

Le délit de soustraction de mineur

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

Soustraction d’un mineur : L’article 227-7 du Code pénal prévoit le délit de soustraction

de mineur.

I). — La soustraction d’un mineur :

Les éléments constitutifs

(Le délit de soustraction de mineur)

A). — L’élément matériel

(Le délit de soustraction de mineur)

La soustraction d’enfant constitue en premier lieu une atteinte à l’autorité parentale,

elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant

le soustrait des mains de ses représentants. Il faut donc un acte positif de déplacement

du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement

le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de

l’infraction.

B). — L’élément intentionnel

(Le délit de soustraction de mineur)

Il suppose de soustraire durablement le mineur à l’autorité parentale ou bien aux personnes

à qui il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Le délit de soustraction est un délit continu, ce qui signifie qu’il perdure tant que son auteur

a la volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.

Ainsi, l’intention nécessite la connaissance, par l’auteur, de l’âge du mineur.

II). — La sanction et la qualité de l’auteur

(Le délit de soustraction de mineur)

A). — La soustraction par ascendant

(Le délit de soustraction de mineur)

Si la soustraction est commise par un ascendant, il encourt un an d’emprisonnement

et 15 000 euros d’amende. Cette peine est aggravée si l’enfant est retenu plus de cinq

jours sans que ceux qui sont en droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si

l’enfant se trouve en dehors du territoire français :

l’auteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

B). — La soustraction par une personne autre que l’ascendant .

(Le délit de soustraction de mineur)

Il peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement et 75 000.

euros d’amende.

Les circonstances aggravantes précédentes ne s’appliquent pas.

III). — Contactez un avocat

(Le délit de soustraction de mineur)

pour votre défense

La soustraction de mineur est une infraction pénale, l’enlèvement parental peut entraîner des sanctions judiciaires, la non-représentation d’enfant constitue un délit, l’autorité parentale est un droit et un devoir des parents, la garde exclusive peut être décidée par le juge aux affaires familiales, la résidence habituelle de l’enfant est déterminée par décision de justice, le droit de visite permet à un parent de maintenir un lien avec son enfant, un jugement familial fixe les modalités de garde et de visite, un conflit parental peut nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de l’enfance vise à garantir la sécurité des mineurs, la justice familiale intervient en cas de désaccord entre les parents, des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des décisions de

justice, l’opposition à l’autorité parentale peut être un motif de retrait de garde, la fugue de mineur peut nécessiter une intervention des services sociaux, la responsabilité parentale implique des

(Le délit de soustraction de mineur)

obligations légales, un signalement judiciaire peut être effectué en cas de danger pour l’enfant, une enquête policière est souvent ouverte en cas de disparition d’un mineur, le droit international de l’enfant protège ses intérêts au-delà des frontières, la médiation familiale aide à résoudre les conflits parentaux, la privation illégale d’un enfant par un parent est condamnable, la garde alternée permet à l’enfant de vivre chez ses deux parents, l’exercice de l’autorité parentale doit se faire dans l’intérêt de l’enfant, le détournement de mineur est passible de poursuites judiciaires, un kidnapping parental peut nécessiter une coopération internationale, la justice pour mineurs veille à protéger les enfants en danger, la protection judiciaire peut être mise en place en cas de risque

pour l’enfant, le droit de la famille encadre les relations entre parents et enfants, une rupture conflictuelle peut entraîner des procédures judiciaires, le danger pour l’enfant justifie des mesures de

(Le délit de soustraction de mineur)

protection, l’abus de droit peut être sanctionné par le tribunal, un déplacement illicite d’un mineur peut constituer un enlèvement, l’enlèvement international se trouve régi par la convention de La Haye, l’interdiction de sortie du territoire peut être demandée par un parent, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées en urgence, une opposition judiciaire peut être formulée en cas de désaccord, une recherche de personne est lancée en cas de disparition inquiétante, une alerte enlèvement peut être déclenchée pour retrouver un enfant en danger, une filiation contestée peut compliquer les décisions judiciaires, les droits parentaux doivent être respectés par les deux parents, la médiation obligatoire est parfois imposée

avant une procédure judiciaire, la violence psychologique sur un enfant peut justifier une intervention des services sociaux,

l’instrumentalisation de l’enfant dans un conflit parental s’avère néfaste pour son développement, la soustraction frauduleuse d’un enfant parait une infraction pénale, l’abus de faiblesse sur un mineur peut être puni par la loi, le refus de restitution d’un enfant peut donner lieu à des poursuites judiciaires,

l’autorité exclusive peut se voir accordée à un parent en cas de danger, le manquement aux obligations parentales peut entraîner une perte de droits, l’atteinte aux droits de l’enfant est contraire aux

(Le délit de soustraction de mineur)

conventions internationales, une procédure judiciaire peut être engagée pour faire respecter une décision de justice, le tribunal pour enfants intervient dans certains cas de protection de mineurs, une ordonnance du juge fixe les conditions de garde et de visite, un recours en justice est possible en cas de désaccord entre parents, une plainte pour soustraction de mineur peut être déposée par le parent lésé, la police judiciaire est chargée des enquêtes en cas de disparition d’enfant, une réquisition judiciaire peut être demandée par le procureur, le non-respect des décisions de justice peut être sanctionné, la rétention illicite d’un mineur est un acte répréhensible, des mesures d’éloignement peuvent être ordonnées pour protéger

un enfant, un conflit de garde peut nécessiter une expertise sociale, une fausse déclaration peut fausser une enquête

judiciaire, le droit pénal des mineurs encadre les infractions impliquant des enfants, la commission des droits de l’enfant veille au respect des intérêts des mineurs, un déplacement non autorisé d’un enfant peut être assimilé à une soustraction, des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas d’enlèvement parental, des

poursuites judiciaires peuvent être engagées contre le parent fautif, la jurisprudence en droit familial évolue selon les décisions des tribunaux, une enquête sociale peut être ordonnée pour évaluer la

(Le délit de soustraction de mineur)

situation d’un enfant, une réquisition du procureur peut permettre d’accélérer une procédure, l’audition de l’enfant parait parfois nécessaire dans une affaire de garde, l’assistance éducative peut être mise en place pour protéger un mineur, une mainlevée judiciaire peut être demandée en cas de mesure injustifiée, une demande de restitution de l’enfant peut être formulée par le parent victime, la coopération internationale s’avère essentielle dans les affaires d’enlèvement transfrontalier, une garde illégale peut être sanctionnée par la justice, l’autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour voyager avec un mineur, le non-respect des accords parentaux peut donner lieu à des poursuites, une urgence judiciaire peut justifier une intervention immédiate, le droit de l’enfant à ses deux parents doit être préservé dans son intérêt.

Du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).