Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales
Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales
En droit français, lorsqu’il y a des violences conjugales, le Code pénal assure
la répression de cette infraction par l’article 222-13.
Cet article prévoit que les violences volontaires commises sur un conjoint,
un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans de prison
et de 45 000 euros d’amende quand elles n’ont pas entraîné d’interruption
totale de travail (ITT).
Les agression sexuelle conjugales peuvent également être psychologiques,
et le droit pénal français sanctionne cette infraction à l’article 222-33-2-1.
Cependant, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS),
les violences conjugales se définissent comme :
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
« Toute violence entre partenaires intimes.
Cette violence fait référence à un comportement provoquant des dommages
physiques, verbaux, sexuels, psychologiques, économiques ou administratifs. »
Il s’agit de l’une des formes de violence les plus couramment subies par les
femmes dans le monde.
Malgré ces définitions émises par des organismes internationaux, le droit français
ne définit pas spécifiquement les violences conjugales et ne consacre pas de texte
spécifique, contrairement à nos voisins espagnols.
Le droit français utilise les textes existants sur les violences pour assurer la
répression des violences conjugales.
Il faut savoir que le droit pénal français ne crée pas d’infractions spécifiques pour
les violences conjugales.
En effet, c’est via la répression des violences en général que l’auteur de violences
conjugales est sanctionné.
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Les sanctions encourues dépendent des conséquences des violences sur la victime,
en particulier si les violences ont entraîné d’une incapacité totale de travail (ITT)
inférieure ou supérieure à huit jours.
Le droit pénal français considère les violences conjugales comme
une circonstance aggravante et non comme une infraction à part entière.
Ainsi, bien que le droit français prévoie des répressions et des sanctions spécifiques
pour l’auteur de violences envers son conjoint ou concubin, qu’en est-il de la protection
de l’enfant dans ce contexte ?
Concernant la place de l’enfant au sein des violences conjugales, celle-ci a grandement
évolué.
L’enfant est passé de l’absence de considération au statut de témoin de violences
conjugales par la loi du 3 août 2018 jusqu’à être reconnue co-victime par le
du décret du 23 novembre 2021.
I). — L’enfant témoin de violences conjugales :
la circonstance aggravante prévue par la loi du
3 août 2018
(Statut et droits de l’enfant victime de violences
conjugales)
A). — Élément légal
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
L’article 222-13 du Code pénal prévoit que :
« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit
jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur
le conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
» Cependant, le même article prévoit que les peines sont augmentées à cinq ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque
« un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint, concubin
de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,
ou si la victime est mineure. »
B). — Les différents types de témoins
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
L’enfant témoin de violences conjugales peut l’être de différentes manières.
D’une part, il peut être témoin oculaire, c’est-à-dire que la scène de violences
se passe directement devant lui et sous ses yeux.
Dans cette situation, il pourra s’interposer physiquement ou verbalement entre
sa mère (le plus souvent victime) et son père violent pour faire cesser les violences.
D’autre part, l’enfant peut aussi être témoin auriculaire, c’est-à-dire qu’il peut
entendre les actes de violences physiques ou verbales qu’exerce le parent auteur
sur le parent victime. Dans ce cas précis, l’enfant est dans une autre pièce que
les parents lorsqu’il y a ces actes de violence.
Enfin, l’enfant peut aussi être témoin même s’il n’a pas vu ni entendu les violences,
mais il va être témoin des tensions familiales après une dispute.
C). — La répression des violences conjugales faites devant
un mineur témoin
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Ainsi, comme nous l’avons énoncé précédemment, les violences exercées devant
un mineur constituent une circonstance aggravante.
L’auteur de ces violences se verra infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende au lieu de trois ans d’emprisonnement.
Cette loi marque une avancée significative vers la reconnaissance de l’enfant au sein
des conflits conjugaux.
En incluant cette circonstance aggravante, elle souligne l’importance de protéger
l’enfant et de l’empêcher d’être témoin de violences, considérant cela comme
préjudiciable pour lui et compromettant son environnement.
En effet, la France a ratifié la Convention d’Istanbul de lutte contre les violences
conjugales, qui reconnaît que l’impact des violences conjugales sur les enfants est néfaste.
Ainsi, avec cette loi, le législateur tente de répondre aux prérogatives imposées par
ladite convention.
Dès lors, il faut savoir que le législateur ne s’est pas arrêté là et il a récemment reconnu
des droits au mineur victime de violences conjugales avec le décret du 23 novembre 2021.
II). — Décret du 23 novembre 2021 : les nouveaux
droits accordés au mineur victime de violences
conjugales
(Statut et droits de l’enfant victime de violences
conjugales)
Un décret en date du 23 novembre 2021 a officiellement reconnu le statut de co-victime
de l’enfant au sein des violences conjugales.
Désormais, les enfants sont également reconnus comme des victimes directes dans les
violences conjugales, leur donnant ainsi le droit de se constituer partie civile contre
leur parent et de demander la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter
leurs intérêts.
Le décret du 23 novembre 2021 s’aligne sur les dispositions législatives antérieures en
attribuant officiellement le statut de l’enfant victime de violences conjugales et en lui
octroyant des droits spécifiques.
A). — Les droits reconnus au mineur victime de violences
conjugales depuis le décret du 23 novembre 2021
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
a). — L’obligation de reconnaître la circonstance aggravante du mineur
présent lors des violences conjugales
L’Art. D.1-11-1 du Code de procédure pénale alinéa 1 impose que, lorsque des
violences conjugales se produisent en présence d’un mineur, la circonstance aggravante
doive systématiquement être reconnue par le procureur.
À défaut, la juridiction peut décider de requalifier l’infraction.
L’objectif de cet article est de garantir une reconnaissance effective par les juges de cette
circonstance aggravante, soulignant l’anormalité de la présence d’un enfant lors de ces actes.
b). — La possibilité de se constituer partie civile et l’accompagnement
du mineur victime de violences conjugales
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
L’article D 1-11-1 du Code de procédure pénale alinéa 2 prévoit également la possibilité
pour les mineurs victimes de se constituer partie civile.
Ils peuvent être représentés par un avocat et accompagnés par un administrateur ad hoc
avant l’audience.
La constitution de partie civile permettra au mineur victime d’obtenir réparation des
dommages physiques et psychologiques subis suite aux violences conjugales.
Le rôle de l’avocat dans cette situation est primordial, car il représente les intérêts du
mineur victime.
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Quant à l’administrateur ad hoc, il a deux fonctions principales :
la représentation et l’assistance du mineur victime.
Il représente et agit au nom du mineur lorsque ce dernier est très jeune ou incapable
de s’exprimer.
Il collabore avec un avocat pour gérer les aspects juridiques de la procédure, y compris
lors du procès, et engage l’action civile pour obtenir réparation du dommage.
En plus de son pouvoir de représentation, l’administrateur ad hoc assiste et accompagne
l’enfant à chaque étape de la procédure (audition, confrontation, expertise…), en coordination
avec les personnes responsables de l’enfant au quotidien (famille, service d’Aide sociale à
l’enfance, famille d’accueil).
Dès lors, il est bon de s’interroger sur pourquoi le législateur a voulu renforcer les droits du
mineur victime.
III). — Les conséquences des violences conjugales
sur les enfants : pourquoi le législateur est intervenu
pour renforcer les droits du mineur victime
(Statut et droits de l’enfant victime de violences
conjugales)
En effet, il a été prouvé que les violences conjugales entraînent des conséquences
psychologiques très graves sur les enfants.
Ils peuvent souffrir de divers troubles psychiques :
trouble du sommeil, troubles de l’alimentation, anxiété, angoisse, état dépressif et stress
post-traumatique.
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Le mineur vivant dans un tel contexte est considéré comme une victime à part entière,
tout comme le parent victime de violences conjugales, et par conséquent victime de
violences psychologiques, ce qui lui donne droit à obtenir réparation des divers préjudices.
De plus, le mineur victime de violences conjugales est un mineur en danger, et il se voit
compromettre sa santé, sa sécurité et sa moralité, comme le prévoit l’article 375 du Code civil.
Le juge, en plus de prévoir des droits aux mineurs victimes, doit également les protéger.
En effet, un mineur qui grandit dans un contexte de violences conjugales est exposé à un
environnement contraire aux dispositions de l’article 3 de la Convention internationale
des droits de l’enfant des droits de l’enfant, qui prévoit que les États doivent préserver
l’intérêt de l’enfant.
IV). — Conclusion
(Statut et droits de l’enfant victime de violences
conjugales)
En conclusion, le statut du mineur victime de violences conjugales a commencé à être pris
en considération en droit français depuis la loi du 3 août 2018.
Cependant, c’est le décret du 23 novembre 2021 qui a reconnu des droits au mineur victime
de violences conjugales, lui permettant de se constituer partie civile et d’obtenir réparation
des préjudices subis.
V). — Contactez un avocat
(Statut et droits de l’enfant victime de violences
conjugales)
pour votre défense
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art. d.1-11-1 du code de procédure pénale alinéa 1
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conséquences des violences conjugales
article 121-2 alinéa 2 du code pénal
conséquences des violences conjugales sur les enfants
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article 121-3 alinéa 1 du code pénal
article 121-3 alinéa 3 du code pénal
dessin de la violence
article 121-3 alinéa 4 du code pénal
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article 1372
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article 141-1 du code de procédure pénale
article 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale
décret du 23 décembre 2021
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manière que,
De la même manière,
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
De même,
enfin,
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de plus,
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(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
En premier lieu,
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En premier lieu,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Statut et droits de l’enfant victime de violences
conjugales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
En somme, Droit pénal (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Tout d’abord, pénal général (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
De même, Le droit pénal douanier (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
En outre, Droit pénal de la presse (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Et ensuite (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie