Statut juridique des concubins
Statut juridique des concubins :
Statut juridique des concubins est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit.
Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition.
En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait,
caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,
entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe,
qui vivent en couple »
I). — Éléments constitutifs
(Statut juridique des concubins)
Le concubinage constitue une union de fait impliquant l’existence d’une communauté
de vie charnelle, matérielle et affective.
Il suppose une vie commune stable même si les juridictions du fond estiment que
l’absence de cohabitation ne suffit pas à exclure à elle seule le concubinage.
Il implique également l’existence d’une vie commune continue, c’est-à-dire une sorte
de vécu commun.
Le critère de la durée présente un intérêt particulier en cas de rupture du concubinage
(voir infra).
La nouveauté de la loi réside dans l’indifférence de la condition de sexe.
Ainsi, on parle désormais de concubinage tant pour les couples homosexuels
qu’hétérosexuels ce qui n’était pas le cas avant puisque les juges considéraient que
le « concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence
du mariage, donc entre un homme et une femme » (Civ. 3ᵉ, 17 déc. 1997).
II). — Preuve du concubinage
(Statut juridique des concubins)
Le concubinage, en tant que situation purement factuelle se prouve par tous moyens
(écrits, témoignages…).
Son régime de preuve s’oppose ainsi à celui du mariage, qui dans la fonction d’acte
juridique obéit à un régime probatoire spécifique.
La question de la preuve du concubinage demeure importante dans la mesure où
ce dernier est source de droits et d’obligations.
III). — Contacter un avocat
(Statut juridique des concubins)
Pour votre défense
article 515-8 du code civil
concubin héritage
concubin justificatif
article 515-1 du code civil
concubin régime juridique
concubin statut
article 515-14 du code civil
concubin statut juridique
concubinage article 515 8 du code civil
article 515-2 du code civil
concubinage avec famille recomposée quel impôt sur le revenu
concubinage déclaration d’impôt
article 515-3 du code civil
concubinage déclaration enfant impôt
concubinage déclaration impôt commune
article 515-7 du code civil
concubinage et déclaration impôt
concubinage et fiscalité
article 515-8 du code civil
concubinage et impôt sur le revenu
concubinage et impôts sur le revenus
article 515-8 du code civil commentaire
concubinage et régime matrimonial
concubinage fiscalité
article 515-8 du code civil explication
concubinage foyer fiscal
concubinage imposition
(Statut juridique des concubins)
article 515-8 du code civil jurisprudence
concubinage impôt sur le revenu
concubinage impôts célibataire
article 515-9 du code civil
concubinage impôts taxe d’habitation
concubinage juridique
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Statut juridique des concubins)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Statut juridique des concubins)
En somme, Droit pénal (Statut juridique des concubins)
Tout d’abord, pénal général (Statut juridique des concubins)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Statut juridique des concubins)
Aussi, Droit pénal fiscal (Statut juridique des concubins)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.