Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement
Stupéfiants et justificatifs mensongers :
Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement est
traité succinctement.
I). — Définition
(Stupéfiants et justificatifs mensongers )
Ce délit fait partie de ce que l’on appelle les délits de conséquence puisque l’on
incrimine ici un agissement sur le produit de l’une des infractions prévues en matière
de trafic de stupéfiants.
(Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement)
En effet, l’article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification
mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions
de trafic de stupéfiants, ou d’apporter son concours à une opération de placement,
de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions.
Cela peut se faire notamment par l’établissement de fausses factures ou de fausses
reconnaissances de dettes.
Ce délit incrimine spécifiquement le blanchiment de capitaux.
II). — Peines
(Stupéfiants et justificatifs mensongers )
L’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.
La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des
fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. (Le délit de justification
mensongère de ressources et d’opérations de placement)
III). — Contacter un avocat
(Stupéfiants et justificatifs mensongers )
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Stupéfiants et justificatifs mensongers)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Stupéfiants et justificatifs mensongers)
En somme, Droit pénal (Stupéfiants et justificatifs mensongers)
Tout d’abord, pénal général (Stupéfiants et justificatifs mensongers)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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