Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide
Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide :
I). — Définition
(Suicide : définition, historique, dépénalisation,
peine à l’aide)
Le suicide — du latin suicidium, terme composé du préfixe sui « soi » et du verbe caedere
« tuer » l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, de se donner volontairement la mort.
Longtemps réprimé par le droit français, le suicide ne paraît plus aujourd’hui une infraction
pénalement répréhensible.
II). — Histoire du suicide en droit français
(Suicide : définition, historique, dépénalisation,
peine à l’aide)
Jusqu’au milieu du XIXᵉ siècle, la mort demeure omniprésente et frappe à tout moment.
Comme l’espérance de vie était très courte à l’époque, la mort n’était que très rarement
considérée pour une échéance lointaine.
L’espérance de vie au XVIIᵉ siècle était juste de 25 ans à la naissance, un enfant sur quatre
décédait avant l’âge d’un an et seulement une personne sur deux atteignait ses 20 ans.
Le risque de mortalité était encore plus accru chez les femmes du fait des risques liés à
l’accouchement. La question de se donner volontairement la mort ne se posait donc que
très rarement au vu des circonstances de l’époque dans la mesure où les gens décédaient
avant même de pouvoir se poser la question de savoir si elles souhaitaient en finir.
Le suicide était relativement toléré dans la Rome antique, mais va faire l’objet d’une
condamnation radicale de la part de l’Église.
(Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide)
En effet, le suicide demeure un acte traditionnellement condamné par les grandes religions
monothéistes.
Si le fait de se suicider reste d’abord un acte contre sa propre personne, le fait de s’ôter la
vie crée une rupture entre la relation privilégiée que l’Homme a avec Dieu, en décidant
de mettre fin à ses jours, la personne va à l’encontre de la souveraineté divine.
Au Moyen Âge, le corps d’une personne qui s’était suicidée pouvait même faire l’objet d’un
procès et celui qui se suicidait était privé de sépulture ecclésiastique.
III). — La dépénalisation du suicide
(Suicide : définition, historique, dépénalisation,
peine à l’aide)
La Révolution française opère un tournant avec la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen de 1789. En effet, l’article 4 de la déclaration énonce que
« la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des
droits naturels de chaque homme n’a de limites que celles qui assurent aux autres
membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ».
Ensuite à la promulgation de ce texte, l’interdit du suicide et son incrimination ne sont pas
inclus dans le Code pénal de 1791 et dans le Code des délits et des peines du trois brumaire an IV.
Le Code pénal de 1810 et le Code pénal actuel n’en font pas non plus mention.
Le suicide, sans être un droit, ne constitue donc plus un acte contraire à l’ordre public
et n’est plus pénalement répréhensible.
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Cependant, si la répression pénale ne concerne plus la personne qui décide de mettre fin
à ses jours, elle peut s’appliquer à un tiers qui interviendrait dans le suicide.
En France, le suicide n’est plus réprimé depuis le Code pénal de 1810 autrement que par
une éventuelle hospitalisation d’office sur décision du préfet dans le cadre d’une tentative.
Cependant, certaines infractions entourant cet acte sont prévues par le Code pénal et réprimées.
Il en va notamment ainsi de la provocation au suicide.
III). — La répression pénale de l’aide au suicide
(Suicide : définition, historique, dépénalisation,
peine à l’aide)
Le suicide n’est plus pénalement répréhensible. En outre, il est donc impossible de
poursuivre une personne qui aurait tenté de mettre fin à ses jours, ni même une personne
qui aurait aidé une personne à se donner la mort ou qui provoque au suicide du chef de
complicité en l’absence d’un fait principal punissable (Cass, Crim. 27 avril 1815).
En revanche, celui qui assiste la personne au suicide ne saurait toutefois échapper aux
poursuites.
(Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide)
Le consentement de la victime n’est jamais un fait justificatif.
En outre, celui qui pousse l’aide au suicide jusqu’à tuer lui-même celui qu’il le désire se
rend coupable d’homicide volontaire ou d’empoisonnement selon les moyens utilisés.
Le fait de donner la mort à autrui selon l’article 221-6 du Code pénal est puni de 30 ans
de réclusion criminelle.
La personne qui aide activement une autre à se donner la mort encourt donc l=
les mêmes peines.
IV). — L’insertion dans le Code pénal de nouvelles
incriminations entourant le suicide
(Suicide : définition, historique, dépénalisation,
peine à l’aide)
Depuis la Révolution française, le suicide et sa tentative de suicide ne sont plus punissables
pénalement. La complicité de suicide par voie d’extension n’est pas non plus punissable,
comme le fait principal punissable fait ici défaut. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt
rendu par sa chambre criminelle en date du 26 avril 1988 dans une affaire relative à la
publication d’un ouvrage intitulé « Suicide mode d’emploi ».
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Le législateur est cependant intervenu pour incriminer deux nouveaux comportements
autour du suicide :
la provocation au suicide (article 223-13 du Code pénal)
et la propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort
(article 223-14 du Code pénal).
Ces deux infractions constituent des infractions de mise en danger des personnes.
A). — La provocation au suicide
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1). — Éléments matériels de l’infraction de provocation au suicide
(Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide)
La provocation au suicide est matériellement constituée par un acte positif de provocation,
acte qui peut indistinctement être dirigé vers une personne précise ou un groupe de
personnes indéterminées. En revanche, un simple conseil ne suffirait pas à caractériser
l’infraction de provocation au suicide. Cette provocation doit avoir été suivie d’effet,
c’est-à-dire d’un suicide ou d’une tentative de suicide.
2). — Élément intentionnel de l’infraction de provocation au suicide
(Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide)
Concernant l’élément intentionnel de l’infraction, l’acte doit avoir été accompli en
connaissance de cause, l’auteur doit avoir eu conscience du caractère répréhensible
de l’acte, mais également avoir eu la volonté que l’intéressé passe à l’acte.
B). — La propagande ou la publicité en faveur de moyens de
se donner la mort
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1). — Élément matériel
(Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide)
L’article 223-14 du Code pénal incrimine également « la propagande ou la publicité,
quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés
comme moyens de se donner la mort ».
Le délit formel de propagande en faveur de moyens de se donner la mort a été construit
autour de la possibilité qu’à une personne tierce de s’immiscer dans le champ de la liberté
individuelle de celui qui envisage de se suicider et la possibilité que celui-ci a d’influencer
le libre arbitre de la personne qui contemple un passage à l’acte, voire de déclencher
celui-ci. Le tiers prend délibérément le risque d’influencer ou de déclencher le passage à l’acte.
2). — L’élément intentionnel
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L’agent doit vouloir préconiser ou recommander l’usage de produits ou de méthodes pour
éveiller chez autrui la résolution de se donner la mort.
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