Suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles

Suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles

Le suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles : cadre légal, objectifs et enjeux

Depuis la loi du 17 juin 1998, le droit français reconnaît que la lutte contre les infractions sexuelles ne repose pas uniquement sur la

répression, mais aussi sur la prise en charge clinique des auteurs, dans une perspective de réinsertion et de non-récidive.

Ce suivi peut prendre différentes formes : injonction de soins, surveillance socio-judiciaire, injonction thérapeutique post-

carcérale, programmes de prévention en détention, etc. Il repose sur un principe simple : aucun traitement ne peut être

efficace sans une démarche volontaire, encadrée et évaluée dans la durée.

I). —  Fondements juridiques du suivi thérapeutique

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     A).  —  Injonction de soins

→ Articles 131-36-4 et suivants du Code pénal

Peut-être prononcée :

1).  À titre de peine complémentaire

2).  Dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (ou sursis probatoire)

3).  Dans le cadre d’une surveillance socio-judiciaire

     B).  —  Surveillance socio-judiciaire (SSJ)

→ Articles 131-36-1 et 723-29 CPP

Peut durer jusqu’à 20 ans pour les crimes sexuels, renouvelable

Elle comprend souvent :

1).  Suivi psychothérapeutique ou psychiatrique

2).  Mesures de contrôle (pointage, restrictions géographiques)

3).  Possibilité d’incarcération en cas de manquement

II).  —  Objectifs du suivi thérapeutique

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     A).  —  Prévenir la récidive

1).  Identifier les facteurs déclencheurs

2).  Enseigner des stratégies de contrôle des pulsions

3).  Renforcer la capacité à établir des relations non prédatrices

     B).  —  Responsabiliser l’auteur

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1).  Travailler sur le déni, fréquent dans les infractions sexuelles

2).  Développer l’empathie pour la victime

3).  Favoriser une reconstruction identitaire non centrée sur la sexualité déviante

     C).  —   Replacer l’auteur dans un parcours de soins global

1).  Prise en charge d’addictions, de troubles de l’attachement, de pathologies psychiatriques sous-jacentes

2).  Intégration à un réseau de soins coordonné (SPIP, psychiatre référent, expert judiciaire)

III).  —  Mise en œuvre pratique

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    A).  —  Avant le procès : expertise psychosexuelle

a).  Évalue :

1).  La dangerosité

2).  La structure de personnalité

3).  L’aptitude au soin

Peut recommander un traitement adapté ou un établissement spécialisé post-peine

     B).  —  Pendant la peine : programmes en détention

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→ Programmes proposés dans certains établissements :

     1)  RéPéSé (Réduction du Passage à l’Acte Sexuel)

     2).  PSAIS (Prévention Spécifique des Auteurs d’Infractions Sexuelles)

3).  Thérapies cognitivo-comportementales de groupe

Participation volontaire mais valorisée pour :

     1).  Aménagement de peine

     2).  Accès à la libération conditionnelle

IV). Après la peine : suivi post-carcéral

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     A).  —  Injonction de soins suivie par un médecin coordonnateur

1).  Obligatoire sous peine de révocation du sursis ou réincarcération

2).  Contrôle renforcé par le juge de l’application des peines (JAP)

     B).  —  Prolongation possible

→ Article 763-1 CPP : le suivi peut être prolongé au-delà de la peine initiale si le risque de récidive reste élevé

→ Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-86.729 : prolongation validée d’un SSJ de 5 à 10 ans sur recommandation du psychiatre référent.

V).  —  Problèmes pratiques et critiques

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     A).  —  Réticence ou refus de soin

1).  Nombre d’auteurs sont dans le déni total des faits

2).  Certains considèrent le suivi comme une nouvelle peine, non thérapeutique

     B).  —  Inégalités territoriales

1).  Manque de spécialistes en psychiatrie sexuelle

2).  Absence de structures adaptées en milieu rural ou ultramarin

     C).  —  Confusion entre thérapeutique et contrôle

1).  Certains suivis ressemblent à des mesures de surveillance judiciaire

2).  Risque de fausse relation thérapeutique : l’auteur “dit ce qu’on attend”

VI).  —  Le rôle de l’avocat

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     A).  —  En défense

1).  Préparer le client à l’éventualité d’un suivi post-peine

2).  Contester un suivi disproportionné ou mal motivé

3).  Solliciter un expert indépendant en cas de désaccord avec le médecin coordonnateur

     B).  —  En demande

1).  Rappeler que l’acceptation du soin peut être un critère d’aménagement

2).  Négocier un suivi personnalisé et adapté au profil

3).  Veiller à ce que la mesure soit proportionnée, claire et révisable

Conclusion

Le suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles est un pilier fondamental de la prévention de la récidive, mais

aussi un espace difficile, où se croisent contrainte judiciaire, travail psychique, enjeux sociaux et sécurité publique.

Ce suivi ne peut être efficace que s’il est :

1).  Spécifique

2).  Accompagné par des professionnels formés

3).  Encadré juridiquement

4).  Et compris comme un levier de changement, non comme une simple peine déguisée.

L’avocat, au cœur du procès et de l’après-procès, doit être le garant de l’équilibre entre soin et droit, entre contrôle social et dignité

humaine.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

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Après cela,

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Aussi,

bien que,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière, 

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles)

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Cependant, pénal de la famille

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