Supériorité de la constitution sur les lois pénales
Supériorité de la constitution sur les lois pénales :
La supériorité de la constitution sur le lois pénales est un des grands principes de base
dans toutes les législations démocratiques.
Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés
des citoyens, ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs.
Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent
l’État.
« Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des
pouvoirs déterminée n’a point de constitution. »
Énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.
La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellement
régie par la Constitution du 4 octobre 1958 (modifiée ou amendée à plusieurs
reprises depuis) qui a instauré la Vème République.
La loi pénale est une loi de droit interne élaborée conformément aux processus
établis par la Constitution.
Il s’agit, comme les autres lois, d’une norme dont l’adoption revient au pouvoir
législatif.
Elle est adoptée par le Parlement, sur la base d’une proposition de loi du
Parlement ou d’un projet de loi du Gouvernement. Elle vise à régir les domaines
relevant du droit pénal. Il pourra procéder d’une norme de droit pénal de fond,
créant une nouvelle infraction, ou modifiant voire abrogeant une infraction existante,
ou là une loi pénale de forme, qui changera les normes relatives à la procédure pénale.
Il est alors intéressant de voir en quoi la Constitution, texte suprême de la hiérarchie
des normes en France, est supérieure aux lois pénales (I) avant d’analyser les
conséquences que cela entraine sur celles-ci (II).
I). — La supériorité hiérarchique de la Constitution
sur les lois pénales (Supériorité de la constitution
sur les lois pénales)
A). — La théorie de la hiérarchie des normes : la pyramide de
Kelsen (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
La Constitution est la loi fondamentale, la norme suprême de la hiérarchie des normes,
aussi appelée pyramide de Kelsen. La cohérence de cette pyramide est assurée par
la conformité de chacune des normes à celle qui lui est supérieure.
La Constitution est au sommet de cette hiérarchie, suivie des conventions internationales,
puis, des textes législatifs et enfin des écrits adoptés par le pouvoir règlementaire.
Ainsi les critères inférieurs dans la pyramide doivent être conformes aux normes qui leur
sont supérieures dans la hiérarchie.
Par conséquent, la Constitution est la norme à laquelle toutes les autres doivent se plier.
Toutefois, depuis une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association,
le Conseil constitutionnel reconnait
valeur constitutionnelle au « bloc de constitutionnalité ». Il s’agit du préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958 et des textes auxquels il renvoie ainsi que les principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Dès lors, les normes de droit interne doivent être conformes au corps de la Constitution
et au bloc de constitutionnalité tel que défini par le Conseil constitutionnel.
B). — Le principe de constitutionnalité des lois pénales
(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Le principe de constitutionnalité des lois est une expression qui fait référence au fait que
les lois doivent être conformes à la Constitution.
La loi pénale est un texte législatif adopté par le Parlement composé par les représentants
du peuple, élus au suffrage universel (direct pour l’Assemblée nationale et indirecte pour
le Sénat).
Conformément à la hiérarchie des normes, elle est donc de fait subordonnée à la Constitution.
Par conséquent, les lois doivent impérativement être conformes à la Constitution de 1958
et au bloc de constitutionnalité.
Or le Conseil d’État a dégagé de la Constitution, et surtout du bloc de constitutionnalité,
des principes qui ont valeur constitutionnelle et qui s’imposent en droit pénal. Les lois pénales
doivent dès lors s’y conformer.
Le législateur n’est pas entièrement libre en droit pénal, il doit veiller à élaborer des textes
conformément aux principes et valeurs dégagés par la Constitution.
Seul le Conseil constitutionnel est en droit de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
II). — Les conséquences de la supériorité de la Constitution
sur les lois pénales (Supériorité de la constitution
sur les lois pénales)
A). — Le contrôle de constitutionnalité des lois pénales
(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Les lois pénales doivent être conformes à la Constitution, pour veiller à cela, des mécanismes
de contrôle existent.
Le premier qui a été pensé dès l’adoption de la Constitution est un contrôle a priori, autrement
dit avant l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil Constitutionnel se trouve saisi par le Président
de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du
Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, pour exercer son contrôle sur une loi avant
sa promulgation, en vertu de l’Article 61. Si la loi est jugée contraire à la Constitution, alors elle
ne pourra être promulguée, ou elle devra être interprétée dans un sens déterminé par le Conseil
constitutionnel garantissant qu’elle respecte les droits et principes fondamentaux protégés par
la Constitution.
À côté de ce mécanisme, un autre moyen de contrôle est en vigueur depuis 2009,
prévu à l’article 61-1 de la Constitution,
pour les lois qui ont déjà été promulguées. Il s’agit donc d’un contrôle a posteriori, appelé question
prioritaire de constitutionnalité et qui permet à un justiciable de soulever devant une des juridictions
suprêmes, la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un doute sur la constitutionnalité d’une loi qui
est invoquée dans son affaire.
Ces deux juridictions exercent alors une sorte de filtre sur les questions qui seront effectivement
transmises au Conseil constitutionnel, au regard de certains critères préétablis. Si à l’issue d’une
QPC, une loi est déclarée inconstitutionnelle, elle sera alors abrogée et cessera d’être appliquée,
conformément à l’article 62 de la Constitution.
De cette manière, toute loi pénale qui serait considérée comme contraire
à la Constitution et aux principes qu’elle protège
ne pourrait plus être applicable. Ces principes ne concernent pas directement la matière pénale,
néanmoins, on peut constater que le droit pénal s’avère de plus en plus encadré par le droit
constitutionnel.
Mais, cela n’est pas surprenant, le droit pénal s’intéressant directement aux libertés individuelles
ce qui entraine une interaction inévitable avec le droit constitutionnel.
B). — Les principes à valeur constitutionnelle impactant les lois pénales
(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Il est possible de retenir au moins huit principes à valeur constitutionnelle propres à la matière
pénale :
1). — Le principe de légalité des délits et des peines : de l’article 8 de la DDHC, le Conseil
constitutionnel a déduit l’obligation pour le législateur de rédiger des textes clairs et précis.
2). — Le principe de la liberté individuelle : article 66 de la Constitution. Le Conseil
constitutionnel en a notamment déduit l’interdiction pour le pouvoir règlementaire d’énoncer
des peines privatives de liberté (contraventionnelles).
3). — Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
4). — Le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui se déduit du précédent et
de l’article 8 de la DDHC qui prévoit que la loi ne doit prévoir que des peines strictement
nécessaires, or si une nouvelle loi est plus douce que l’ancienne (dépénalisation ou réduction
de la peine) alors il n’y a plus d’utilité à réprimer de tels faits, même commis antérieurement.
5). — Le principe de la nécessité et la proportionnalité des peines, posé par l’article 8 de la DDHC.
Mais dont le Conseil constitutionnel n’assure qu’un contrôle restreint,
en cas de disproportion manifeste.
C’est sur la base de ce principe que le Conseil constitutionnel a érigé en 1997 un nouveau
principe à valeur constitutionnelle, le non-cumul des peines.
6). — Le principe de responsabilité personnelle et de la personnalité des peines, qui signifie
que l’on est responsable de son propre fait et que la peine ne peut être subie par aucune
personne que le coupable de l’infraction. L’un de ses fondements étant la présomption
d’innocence consacrée à l’article 9 de la DDHC.
7). — Le principe d’individualisation judiciaire des peines : il impose au juge de prononcer
et d’adapter la peine au regard de la personnalité de l’auteur de l’infraction.
Ce n’est pas une règle absolue, mais il s’oppose à ce que le législateur revienne à des peines
fixes (les lois ne fixent que la peine maximale encourue pour une infraction).
8). — Le principe de prohibition de la peine de mort visé expressément à
l’article 66-1 de la Constitution.
D’autres principes constitutionnels s’appliquent à la procédure pénale,
tels que les droits de la défense,
l’inviolabilité du domicile, etc.
En tout état de cause, cette liste n’est pas immuable, ces principes sont dégagés par le Conseil
constitutionnel et sont ainsi complétés par les principes indispensables reconnus par les lois de
la République.
En outre, la loi pénale doit également se conformer à la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
III). — Contacter un avocat
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même, Supériorité de la constitution sur les lois pénales
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, Supériorité de la constitution sur les lois pénales
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait, Supériorité de la constitution sur les lois pénales
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
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de sorte que,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
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Malgré cela,
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Par conséquent,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche, Supériorité de la constitution sur les lois pénales
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela, Supériorité de la constitution sur les lois pénales
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela, Supériorité de la constitution sur les lois pénales
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que, Supériorité de la constitution sur les lois pénales
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
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Malgré cela,
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puisque,
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parce que,
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Premièrement,
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y a-t-il une hiérarchie des normes en droit international public
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
En somme, Droit pénal (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Tout d’abord, pénal général (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
De même, Le droit pénal douanier (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
En outre, Droit pénal de la presse (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Et ensuite,(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
pénal des nuisances (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Donc, pénal routier infractions (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Outre cela, Droit pénal du travail (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Cependant, pénal de la famille (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
En outre, Droit pénal des mineurs (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
En fait, pénal international (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)
Tandis que, Droit pénal des sociétés Supériorité de la constitution sur les lois pénales
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Supériorité de la constitution sur les lois pénales
Toutefois, Lexique de droit pénal Supériorité de la constitution sur les lois pénales
Alors, Principales infractions en droit pénal Supériorité de la constitution sur les lois pénales
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