Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général
Sursis-TIG :
I). — Les conditions du sursis-TIG
La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée
allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d’une personne morale de droit
public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt
général.
La juridiction fixe alors le délai d’exécution dans la limite maximale de 12 mois.
Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent
à l’audience et ne refuse pas cette peine.
En cas d’acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors
notifier à la personne intéressée les obligations qu’elle devra respecter pendant
le délai du sursis.
Il devra aussi l’avertir des conséquences en cas de nouvelle condamnation pour des
faits commis au cours du délai d’épreuve
ou de manquement aux mesures de contrôle
ou obligations qui lui sont imposées.
Ce sursis de plus ne peut être prononcé que pour une peine privative de liberté
inférieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit de droit commun.
Il doit aussi porter sur l’intégrité de la peine.
II). — Les modalités et effets du sursis-TIG
Le délai est suspendu de plein droit pendant le temps où le condamné est
incarcéré ou durant celui où il accomplit les obligations du service national.
Il peut aussi être suspendu pour motif grave d’ordre médical, familial,
professionnel ou social.
La décision est prise par le juge d’application des peines qui décide également
des modalités d’exécution du TIG.
III). — Les mesures de contrôle durant
l’exécution du sursis-TIG
Au cours du délai d’épreuve, le condamné doit non seulement accomplir le travail,
mais aussi satisfaire aux mesures de contrôle prévues à l’article 132-55 du Code pénal :
« Lors du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d’intérêt général,
le condamné doit,
outre l’obligation d’accomplir le travail prescrit,
satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :
1). — Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou
du travailleur social désigné ;
2). — Se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pour
but de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres
travailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé
de l’affecter ;
3). — Justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui font obstacle
à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ;
4). — Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout
déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités
fixées ;
5). — Recevoir les visites du travailleur social et
lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l’exécution de la peine.
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à
l’article 132-45 que la juridiction
lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder
douze mois« .
Depuis le 31 décembre 2006, la juridiction de jugement peut désormais décider que
les obligations imposées au condamné perdureront au-delà de l’accomplissement du TIG
dans un délai qui n’excédera pas 12 mois.
IV). — Contacter un avocat (Sursis-TIG )
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Sursis-TIG )
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Premièrement, LE CABINET
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