Surveillance des auteurs d’infractions sexuelles : le cadre

Surveillance des auteurs d’infractions sexuelles : le cadre

La surveillance socio-judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles : cadre, mesures et stratégie de défense

Les infractions sexuelles, en raison de leur gravité et de leur impact social, font l’objet d’un suivi post-carcéral renforcé. La

surveillance socio-judiciaire (SSJ) est la mesure emblématique de ce dispositif : elle impose au condamné, une fois sa peine principale *

purgée, des obligations strictes pendant plusieurs années, sous contrôle du juge de l’application des peines (JAP).

L’objectif est double :

1).  Prévenir la récidive par un encadrement soutenu

2).  Accompagner la réinsertion dans un cadre contraignant

I).  —  Fondement légal et principe de la SSJ.

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     A).  —  Base légale

1).  → Articles 131-36-1 à 131-36-13 du Code pénal

2).  → Articles 763-1 à 763-13 du Code de procédure pénale

La SSJ est une peine complémentaire prononcée par la juridiction de jugement, pour les auteurs d’infractions graves, notamment :

1).  Viol (art. 222-23 CP)

2).  Agressions sexuelles (art. 222-27 CP)

3).  Atteintes sexuelles sur mineur (art. 227-25 CP)

4).  Corruption de mineur, inceste, pédopornographie, harcèlement sexuel aggravé…

II).  —  Conditions de prononcé

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     A).  —  Peine principale

La SSJ est possible :

1).  En cas de peine criminelle ou correctionnelle

2).  Même en cas d’aménagement de la peine principale (ex. : semi-liberté, sursis probatoire, libération conditionnelle)

     B).  —  Durée

1).  → La surveillance socio-judiciaire peut durer jusqu’à 20 ans après la fin de la peine principale.

2).  → En matière criminelle (viol), la SSJ peut être prolongée par la juridiction de l’application des peines, à la demande du

parquet, si un risque de récidive persiste (art. 763-5 CPP).

III).  —  Obligations imposées au condamné

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Le JAP fixe les modalités, parmi les obligations suivantes (art. 131-36-5 CP) :

1).  Ne pas fréquenter certains lieux (établissements scolaires, aires de jeux…)

2).  Ne pas entrer en contact avec la victime ou sa famille

3).  Informer de tout changement d’adresse

4).  Exercer une activité ou suivre une formation

5).  Suivre un traitement médical ou psychologique

6).  Se soumettre à des examens ou des contrôles réguliers

7).  Port d’un bracelet électronique mobile, en cas de récidive ou de dangerosité

8).  Interdiction d’exercer certains emplois (ex. : auprès de mineurs)

IV).  —  Articulation avec d’autres mesures

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     A).  —  Libération conditionnelle avec SSJ

1).  → La SSJ peut être intégrée dans une mesure de libération conditionnelle, avec suivi renforcé jusqu’à la fin de la peine + période

complémentaire.

2).  → Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 20-80.321 : la Cour valide une SSJ intégrée dans une libération conditionnelle accordée à un

condamné pour agressions sexuelles multiples, assortie d’une injonction de soins.

     B).  —  Cumul possible avec :

1).  Injonction de soins (art. 131-36-4 CP)

2).  FIJAIS

3).  Bracelet anti-rapprochement ou mobile (GPS)

V).  —  Modalités de contrôle et de suivi

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     A).  —  Suivi par le JAP

→ Le juge de l’application des peines est compétent pour :

1).  Fixer les obligations

2).  Les adapter ou les alléger

3).  Prononcer des sanctions en cas de manquement

     B).  —  Intervenants

1).  SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) : suivi régulier, entretiens, bilans

2).  Médecins psychiatres ou psychologues : évaluation périodique, traitement, signalement de troubles persistants

3).  Parquet : contrôle de l’exécution, possibilité de saisine du tribunal d’application des peines

VI).  —  Sanctions en cas de manquement

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→ Le non-respect d’une obligation de la SSJ constitue un délit (art. 434-41-1 CP)

Peine encourue :

1).  2 ans d’emprisonnement

2).  30 000 € d’amende

3).  Révocation de tout aménagement de peine

→ Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-83.248 : un ancien condamné pour atteinte sexuelle réincarcéré après plusieurs absences aux entretiens

avec le SPIP et refus de soins.

VII).  —  Stratégie de défense et d’aménagement

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343367

     A).  —  Lors du procès

L’avocat peut :

1).  Contester l’opportunité de la SSJ (ex : absence de trouble psychiatrique)

2).  Solliciter une durée réduite

3).  Encadrer les obligations imposées, pour qu’elles soient proportionnées et applicables

     B).  —  Après condamnation

1).  Demande de modification ou d’allègement au JAP (art. 712-6 CPP)

2).  Fournir des preuves de réinsertion effective : emploi, logement, stabilité affective

3).  Présenter des rapports médicaux positifs

4).  Envisager, à terme, la levée anticipée de certaines obligations

Conclusion

La surveillance socio-judiciaire est un outil de contrôle post-carcéral rigoureux, mais aussi un levier de réinsertion maîtrisée

pour les auteurs d’infractions sexuelles. Elle incarne un compromis entre protection sociale et accompagnement individualisé.

Encore faut-il que cette mesure soit bien comprise, adaptée au profil réel du condamné, et évaluée régulièrement. L’avocat joue

ici un rôle fondamental : négocier des obligations réalistes, préserver les droits fondamentaux, et favoriser une sortie durable

du système pénal.

VIII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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