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Cabinet ACI > Articles tagués"garde à vue"
19 juin
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Collant

Flagrant délit

posté par Maître
dans Droit pénal

Flagrant délit : I).  --  Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant, vient de l’expression latine « En flagrant délit ». Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel). Le flagrant délit s’utilise également au cas où l’acte incriminé s’est produit récemment et lorsque des indices probants témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence). On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité temporelle de l’infraction ; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle...

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18 juin
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Collant

La drogue et ses méfaits : effets, poursuites judiciaires, type

posté par Maître
dans Droit pénal

La drogue et ses méfaits : effets, poursuites judiciaires, type I).  --  La drogue et ses méfaits : (La drogue et ses méfaits : effets, poursuites judiciaires, type) En France beaucoup de personnes consomment la drogue pour ses bienfaits immédiats, mais très vite les conséquences sur leur santé s'avèrent tout à fait dramatique. On en devient rapidement dépendant. Avec une série de pertes : perte d'appétit, perte de mémoire, mais aussi dépression, cancer, etc. D’après l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT), le terme “drogue” peut être assimilé à toute produit psychoactif naturel ou synthétique utilisé par une personne en vue de modifier son état de conscience ou d'améliorer ses...

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30 avril
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Collant

Le placement en garde à vue et l’ivresse

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le placement en garde à vue et l’ivresse :  Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue. En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence, en répondant aux questions qui lui sont posées, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue. I).  --  La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre une réticence et des...

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30 avril
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Collant

L’ivresse publique et conduite état alcoolique

posté par Maître
dans Droit pénal

L’ivresse publique et conduite état alcoolique : I).  --  L’ivresse publique et manifeste et la conduite l’empire d’un état alcoolique (L’ivresse publique et conduite état alcoolique) « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à l’eau pour la première fois ; à la deuxième, il sera en outre battu de verges ou de fouets par la prison ; à la troisième, il sera fustigé publiquement ; et s’il est incorrigible, il sera puni d’amputation d’oreille, et d’infamie et bannissement de sa personne » Ainsi déclarait François Iᵉʳ dans un Édit du 30...

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27 avril
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Collant

Le droit pénal droit réparateur et protecteur

posté par Maître
dans Droit pénal

Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur : Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ». I).  --  Outre le fait que la victime joue un rôle important dans le procès pénal (Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur) grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte, car elle bénéficie d’un droit d’indemnisation. II).  --  Les victimes en dehors de la voie répressive ne sont pas laissées sans protection. (Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur) En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage et d’apaisement de la relation auteur-victime. Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites, telles...

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27 avril
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Collant

La transaction pénale

posté par Maître
dans Les différentes peines

La transaction pénale : La transaction pénale renvoie à l'article suivant du code de procédure pénale. I).  --  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage...

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25 avril
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Collant

Cabinet pénaliste à Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI, L'avocat

Cabinet pénaliste à Paris ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Avocat pénaliste est une profession juridique qui consiste à défendre les parties ou personnes engagées dans un procès pénal L’avocat pénaliste défend les victimes d’infractions pénales, son rôle consistera alors à prouver les préjudices subis par ses clients, mais il peut également défendre les auteurs des infractions : il a donc un rôle de défense. I).  --  Avocat pénaliste Paris :  (Cabinet pénaliste à Paris) Il existe des avocats pénalistes partout en France, qui sont chacun obligatoirement rattachés à un barreau. Chaque grande ville française a son barreau. Ainsi, les...

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24 avril
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Collant

La responsabilité pénale du mineur délinquant

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

La responsabilité pénale du mineur délinquant : Un autre agent mérite d’attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant. I).  --  La responsabilité pénale du mineur est envisagée à l’article 122-8 du Code pénal (La responsabilité pénale du mineur délinquant) qui dispose que : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables… ». De cette disposition, il en ressort que pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit être capable de discernement et être reconnu coupable des faits commis. Ce principe est une réponse à l’idée fausse selon laquelle les mineurs sont impunis et permet de faire face à...

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24 avril
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Collant

La responsabilité pénale du chef d’entreprise

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des sociétés

La responsabilité pénale du chef d’entreprise : Le cas particulier de responsabilité pénale du chef d’entreprise. I).  --  Tout chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par son préposé, (La responsabilité pénale du chef d’entreprise à condition toutefois que ce dernier ait agi dans le cadre de ses fonctions. Attention, il ne s’agit pas là d’une responsabilité du fait d’autrui. En effet, pour retenir sa responsabilité, il faut l’existence de deux éléments constitutifs de l’infraction. Concrètement, l’infraction reprochée au commettant, c’est-à-dire au chef d’entreprise doit être réalisée par son préposé, à savoir une personne placée sous sa direction. Il peut s’agir notamment d’une infraction à la législation du travail, à la législation...

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24 avril
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Collant

La responsabilité pénale d’une personne physique

posté par Maître
dans Droit pénal

La responsabilité pénale d’une personne physique : Tout d'abord, la responsabilité pénale doit être envisagée au regard des différents protagonistes. Celle-ci doit distinguer ensuite si l’agent est une personne physique ou une personne morale et s'agissant de la premières catégorie de personne (personnes physiques), il est souhaitable de mettre également l’accent sur deux cas précis, celui du chef d’entreprise ainsi que celui du mineur délinquant, leur régime nécessitant quelques précisions. La responsabilité pénale d’une personne physique I).  --  Le fait générateur de la responsabilité pénale est l’infraction. (La responsabilité pénale d’une personne physique) En France, il s’agit d’une responsabilité personnelle, responsabilité énoncée à l’article 121-1  du Code pénal dans les...

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