Témoin assisté
Qu’est ce qu’un témoin assisté :
Témoin assisté
Il a un statut dont la définition et le régime sont régis dans le Code pénal, dans un chapitre consacré
aux juridictions d’instruction. Il existe trois statuts consacrés aux mis en cause dans le cadre d’une information
judiciaire :
En premier lieu, le témoin simple,
En second lieu, le témoin assisté sous-section 2 Du témoin assisté
Troisièmement le mis en examen.
Le témoin assisté est donc un statut intermédiaire se trouvant entre le simple témoin et le mis en examen.
Le statut de témoin assisté
Selon l’article 113-1 du CPC :
« Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire
supplétif et qui n’est pas mis en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ».
Selon l’article 113-2 du CPC :
« Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme
témoin assisté.
Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle s’avère obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait
la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée
de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction.
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblables qu’elle
ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi
peut-être entendue comme témoin assisté. »
Le témoin assisté s’avère donc une personne désignée comme auteur ou complice des faits reprochés.
Selon les articles cités, les personnes visées par une plainte ou par un réquisitoire supplétif (et non mis en examen)
ou mises en cause par la victime ont obligatoirement le statut de témoin assisté.
Il existe d’autres cas dans lesquels une personne aura ce statut. Lorsque une personne est mise en cause
par un témoin ou lorsqu’il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur
ou complice à la commission des infractions, le juge d’instruction peut décider de placer ces personnes
sous ce statut.
Le juge d’instruction peut, par l’envoi d’une lettre recommandée, faire connaître à une personne son audition.
en qualité de témoin assisté (article 113-4 du CPC).
Le juge d’instruction peut également procéder à cette mise en examen lorsque qu’ « il estime que sont apparus,
au cours de la procédure des indices graves ou concordant justifiant la mise en examen du témoin assisté »
(article 113-8 alinéa 1 du CPC).
Les droits du témoin assisté
Il dispose de certains droits :
D’abord, Il bénéficie du droit à l’assistance d’un avocat avisé préalablement des auditions
et a accès au dossier de la procédure (article 113-3 alinéa 1 du CPP).
Il bénéficie également du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier (article 113-3 alinéa 2 du CPC).
Ensuite, il peut demander au juge d’instruction une confrontation
avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler
des requêtes en annulation (article 133-3 alinéa 3 du CPP).
Puis, il prend connaissance,
par le juge d’instruction du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation et il est informé
de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (article 133-4 alinéa 1 du CPP).
De plus, il n’en court pas de contrôle judiciaire,
sous assignation à résidence avec surveillance électronique
ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation (article 133-5 du CPP).
Mais, il peut, à tout moment de la procédure
(à l’occasion d’une audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) demander au juge d’instruction sa mis en examen. Il sera alors considéré comme mis en examen
et bénéficiera de l’ensemble des droits de la défense (article 113-6 du CPP).
Cependant, il ne peut pas prêter serment (article 113-7 du CPP).
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