Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral
Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral
Le trafic d’influence est un délit qui consiste pour » une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service
public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d‘agréer » et de » proposer directement ou indirectement , des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics, emploi, arbitrages
favorables…) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision avantageuse.
I). — Trafic d’influence :
(Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
Le trafic d’influence est une infraction voisine de la corruption en
ce qu’elle dispose
1). — d’abord des mêmes Sources légales
2). — aussi, les Peines
3). — puis, la Nature: ce sont des infractions formelles
4). — enfin, Dichotomie entre l’infraction active et passive.
Comment les différencier ? (Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
Le trafic d’influence* a une finalité différente de la corruption :
1). — Au regard de l’article 432-11 du code pénal, être l’auteur de trafic d’influence* suppose l’abus de son influence réelle ou supposée en
vue de »faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. »
2). — Le trafiquant se présente donc comme un intermédiaire entre le bénéficiaire potentiel et le destinataire de cet abus.
— On parle de trafic actif lorsque l’initiative s’avère prise par un particulier qui demande à la personne influente d’en abuser.
— On discute de trafic passif lorsque l’initiative se trouve prise par la personne influente.
II). — L’élément matériel du trafic d’influence
(Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
S’avérant une infraction formelle comme la corruption, il se consomme dès lors que des manœuvres se trouvent effectuées pour faire
jouer le trafiquant. Peu importe la régularité ou l’irrégularité de la faveur obtenue. La tentative de trafic d’influence ne se punit donc pas
puisqu’elle n’a pas lieu d’exister.
III). — L’élément moral du trafic d’influence
(Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
Pour caractériser moralement ce trafic, il faut réussir à prouver que leurs auteurs ont :
1). — Conscience d’abuser de son influence illégalement ou de demander d’en abuser.
2). — La volonté de faire obtenir ou d’acquérir d’une autorité une décision favorable.
IV). — Contactez un avocat
(Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
Pour votre défense :
Trafic d’influence : Définition, élément matériel et moral
Définition du trafic d’influence*
🔹 Concept général
trafic d’influence*, corruption, favoritisme, abus de pouvoir, influence indue, lobbying illégal, interémédiation illégale, pression politique,
intervention abusive, échange d’influence, avantage indu, décision arbitraire, transaction occulte, concussion, détournement d’influence,
réseau d’influence, clientélisme, entrave à la justice, collusion, privilège indu, marché truqué, échange de faveurs, manipulation politique,
ingérence illicite
🔹 Cadre juridique
délit pénal, infraction, sanction pénale, Code pénal, article 432-11, article 433-2, article 445-1, juridiction compétente, responsabilité pénale,
peine encourue, amende, emprisonnement, législation anticorruption, poursuites judiciaires, cadre légal, obligations déontologiques, crime
financier, transparence, convention internationale, loi Sapin II, OCDE, convention des Nations Unies, droit pénal des affaires
⚖️ Élément matériel du trafic d’influence
🔹 Actes constitutifs
acte matériel, influence réelle ou supposée, intervention, promesse, offre, sollicitation, remise d’avantage, réception d’avantage, relation
d’influence, favoritisme, pacte corruptif, compromission, échange d’intérêts, octroi d’un avantage, pression exercée, bénéfice obtenu,
manipulation des marchés, interférence illégitime, favoritisme économique, privilège indu, influence rémunérée, engagement frauduleux,
négociation secrète, corruption active
🔹 Moyens utilisés
cadeaux, argent, promesse d’emploi, voyage offert, dons, rémunération occulte, pots-de-vin, rétrocommission, financement occulte,
sponsoring déguisé, commissions illicites, transactions offshore, sociétés écran, paradis fiscaux, enrichissement personnel, donations
suspectes, abus d’autorité, achat d’influence, contribution politique illicite, faveur politique, financement illégal de campagne, intervention en
contrepartie
🔹 Personnes impliquées
fonctionnaire, agent public, magistrat, homme politique, élu, maire, député, ministre, avocat, chef d’entreprise, cadre dirigeant,
intermédiaire, lobbyiste, consultant, conseiller politique, entrepreneur, administrateur, gestionnaire de fonds, banquier, courtier, notaire,
responsable d’association, agent de l’État, membre d’un cabinet ministériel, chef d’un parti politique
⚠️ Élément moral du trafic d’influence
🔹 Intention frauduleuse
intention délictueuse, dol, volonté de contourner la loi, connaissance de l’illégalité, conscience du caractère illicite, préméditation, abus de
confiance, mauvaise foi, dessein frauduleux, dissimulation, intention corruptrice, manipulation des règles, intention de nuire, profit
personnel, volonté de détourner des fonds, enrichissement illicite, dissimulation d’actes, entente illicite
🔎 Infractions associées au trafic d’influence
- Corruption active
- Corruption passive
- Abus de pouvoir
- Favoritisme
- Concussion
- Détournement de fonds publics
- Prise illégale d’intérêts
- Blanchiment d’argent
- Fraude fiscale
- Collusion
- Entrave à la justice
- Fraude aux marchés publics
- Financement illégal de campagne électorale
- Atteinte à la probité
- Association de malfaiteurs
🔒 Sanctions et prévention
🔹 Peines encourues
peine d’emprisonnement, amende, interdiction d’exercer une fonction publique, interdiction professionnelle, confiscation des biens,
exclusion des marchés publics, interdiction d’exercer une activité économique, casier judiciaire, déchéance des droits civiques, radiation d’un
ordre professionnel, interdiction de gestion
🔹 Moyens de lutte et prévention
commission anticorruption, transparence administrative, signalement des conflits d’intérêts, lanceurs d’alerte, éthique publique, code de
conduite, obligation de déclaration d’intérêts, renforcement des contrôles, audit interne, dispositifs de conformité, autorités de régulation,
coopération internationale, formation des agents publics, sensibilisation à la probité, surveillance des transactions financières, contrôle des
financements politiques
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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trafic d’influence secteur privé
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien
en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de
l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre
de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET
SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
En second lieu, Droit pénal (Trafic d’influence : définition, élément matériel et moral)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale