Trahison et espionnage
Trahison et espionnage
I). — La trahison
(Trahison et espionnage)
A). — Définition
C’est le fait par un Français ou un militaire au service de la France de commettre l’un de ses différents actes qui va constituer une trahison ;
1). — Soit une livraison de troupes françaises à une puissance étrangère
2). — Une livraison des matériaux de défense appartenant à la France à des puissances étrangères
3). — Le fait d’entretenir des relations avec une puissance étrangère
4). — Livrer des informations déterminantes pour la nation française à des puissances étrangères
5). — S’approprier de manière illégale des informations déterminantes pour la nation française
6). — Fournir de fausses informations
7). — Saboter le matériel et les documents appartenant à la nation française
8). — Exercer pour le compte d’une puissance étrangère une activité ayant pour but d’obtenir des informations sur la nation.
B). — L’élément légal
Les articles 411-1 à 410-11 du Code pénal prévoient les cas de trahison et les répressions associées.
Exemple :
Article 411-2 prévoit « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs
agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention
criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende ».
C). — L’élément matériel et l’élément moral
L’élément matériel de la trahison se divise en deux composantes :
— Il faut que l’auteur de la trahison soit fait un acte prévu dans les articles 411-1 à 410-11 du Code pénal, c’est-à-dire les actes
qui sont inscrits dans la définition ci-dessus (livraison de troupe, diffusion de fausses informations, etc.)
— L’auteur des faits doit être français ou un militaire appartenant à la France
L’élément moral de la trahison, il faut une intention coupable, c’est-à-dire la volonté de trahir la nation par quelconque moyen.
L’auteur doit avoir l’intention de porter atteinte par son comportement aux intérêts fondamentaux de la nation française.
Précision
La tentative de trahison n’est pas pénalement punissable sauf en matière de crime.
II). — L’espionnage
(Trahison et espionnage)
A). — La définition
Le fait pour tout étranger de commettre l’un des différents actes suivants :
1). — Livraison de troupes françaises à des puissances étrangères
2). — Livraison de matériels appartenant à défense nationale française à des troupes étrangères
3). — Intelligences avec des puissances étrangères
4). — Livraisons d’informations à des puissances étrangères
5). — Appropriation d’informations en vue de livrer à une puissance étrangère
6). — Exercer pour le compte d’une puissance étrangère pour obtenir des informations de la nation française
7). — Sabotage de matériel de la puissance française
8). — Fourniture de fausses informations
B). — L’élément légal
Les articles 411-1 et 411-10 du Code pénal prévoient les cas d’espionnage qui sont comme vous pouvez le remarquer
les mêmes articles que pour la trahison.
C). — L’élément matériel et l’élément moral
L’élément matériel se divise en deux composantes :
— D’une part, il faut, un accomplissement des faits prévus par les articles 411-2 à 411-10 (diffusion des fausses informations,
voire ci-dessus)
— L’auteur des faits doit être étranger
L’élément moral de l’espionnage, il faut une intention coupable à savoir l’auteur doit avoir la volonté de porter atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation.
Précision :
La différence entre l’espionnage et la trahison, c’est que pour la trahison l’auteur des faits doit être français alors que pour
l’espionnage l’auteur doit être étranger.
III). — La provocation à la trahison ou à l’espionnage
(Trahison et espionnage)
A). — La définition
C’est le fait pour toute personne par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait de provoquer directement à commettre
l’un des crimes, de trahison ou d’espionnage lorsque cet acte ne s’avère pas suivi d’effet en raison de circonstances indépendantes de la
volonté de l’auteur.
B). — L’élément légal
La provocation à la trahison ou à l’espionnage est annoncée dans l’article 411-11 qui prévoit que cet acte est un délit.
C). — L’élément matériel et l’élément moral
L’élément matériel se divise en trois composantes :
1). — Il faut d’une part, un acte de provocation
2). — Que cet acte inspire directement la commission de crime ou d’un délit de trahison ou d’espionnage
3). — Que cet acte n’a pas été suivi d’effets en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur
L’élément moral consiste en la volonté pour l’auteur d’inciter à l’acte d’espionnage ou de trahison. La tentative n’est pas punissable.
IV). — L’infiltration et la participation à la trahison
(Trahison et espionnage)
Le législateur prévoit qu’un officier de police judiciaire peut s’infiltrer dans une affaire pénale en tant qu’auteur pour faire cesser
une infraction ou obtenir des informations relatives à l’infraction. En effet, dans ce cadre-là l’officier de police participe en quelque
sorte à l’infraction.
L’article 706-81 du Code de procédure pénal programme que le policier peut se pénétrer dans un réseau dans le cadre d’une
criminalité organisée.
La loi autorise le policier à agir en tant auteur ou coauteur dans l’affaire pour « surveiller des personnes suspectées de commettre
un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ».
À cet effet, l’officier de police peut accomplir toute une série d’actes prohibés : détention, transport de substances, biens ou produits
issus d’une infraction, utilisation ou mise à disposition des délinquants de moyens facilitant la réalisation de l’infraction.
En effet, la responsabilité de l’officier de police ne se trouve pas engagée même si son comportement s’avère déloyal,
le but de cette infiltration vise à démanteler un réseau de criminalité organisée.
Précision :
Cependant, il ne faut pas oublier que cette infiltration se trouve encadrée par le législateur.
L’officier de police judiciaire, il ne doit pas inciter à l’infraction.
Exemple d’infiltration :
les cas de la criminalité organisée, la mise en danger des mineurs, ou encore les cas de proxénétisme.
TEXTES DU ODE___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Article 411-1 : « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis
par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre
personne ».
I). — De la livraison de tout ou partie du territoire nationale,
de forces armées, ou de matériels à une puissance étrangère
(Trahison et espionnage)
Article 411-2 : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle
étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie
du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende ».
Article 411-3 : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère
ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations,
appareils affectés à la défense nationale sont punis de trente ans de détention criminelle et de 450000
euros d’amende ».
II). — Des intelligences avec une puissance étrangère
(Trahison et espionnage)
Article 411-4: « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise
ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités
ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450000
euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation
étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir
des actes d’agression contre la France ».
Article 411-5: « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise
ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000
euros d’amende ».
III). — De la livraison d’informations à une puissance étrangère
(Trahison et espionnage)
Article 411-6: « Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise
ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés,
objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion
est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de
détention criminelle et de 225 000 euros d’amende ».
Article 411-7: « Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère,
à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents,
des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation,
la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 411-8: « Le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but
l’obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données
informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d’emprisonnement et
de 150 000 euros d’amende ».
IV). — Du sabotage
(Trahison et espionnage)
Article 411-9: « Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction,
équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé
d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte
aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et
de 225 000 euros d’amende.
Quand il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise
ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de
détention criminelle et de 300 000 euros d’amende ».
V). — De la fourniture de fausses informations
(Trahison et espionnage)
Article 411-10: « Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère,
d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles
ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d’emprisonnement
et de 100 000 euros d’amende ».
VI). — De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
(Trahison et espionnage)
Article 411-11: « Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer
directement à commettre l’un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n’est
pas suivie d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, s’avère puni
de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
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VI). — Contacter un avocat
(Trahison et espionnage)
Pour votre défense
avocat
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à cause de cela (Trahison et espionnage)
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Cependant (Trahison et espionnage)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière (Trahison et espionnage)
De même,
enfin,
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de sorte que,
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Trahison et espionnage)
Malgré cela,
Malgré tout,
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troisièmement
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Trahison et espionnage)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Trahison et espionnage)
En somme, Droit pénal (Trahison et espionnage)
Tout d’abord, pénal général (Trahison et espionnage)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Trahison et espionnage)
Aussi, Droit pénal fiscal (Trahison et espionnage)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Trahison et espionnage)
De même, Le droit pénal douanier (Trahison et espionnage)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.