23 août

Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale

dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les victimes

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives » d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives » ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.

voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie)

I). — En France, selon l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal, symbole du rôle protecteur du droit pénal,

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n’est pas pénalement responsable.

A). — Autrement dit, il n’y a pas en droit français d’infraction pénale sans élément moral :

La sanction pénale n’est admise qu’à la condition que l’agent ait été doué de discernement au moment des faits, c’est-à-dire de son libre arbitre, lui permettant de différencier le bien du mal. Déjà à Rome et au Moyen Âge, les déments ne pouvaient pas répondre pénalement de leurs infractions.

Depuis l’affaire Vacher à la fin du XIXᵉ siècle, où un vagabond a semé la terreur dans l’est de la France, égorgeant et mutilant femmes et enfants, le thème de la « folie criminelle » a retenu l’attention de l’opinion publique.

À l’époque, le docteur Guillemin adjoint de l’asile, requis par le juge d’instruction, rédigea un rapport médico-légal portant sur l’état mental du criminel et le déclara « atteint d’aliénation mentale caractérisée par le délire des persécutions », avant d’en conclure à l’irresponsabilité de ses actes

(Rapport cité par Charbonnier, Documents sur l’état mental de Vacher, s.l., s.d., pp. 10-17).

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Tout récemment, la tristement célèbre affaire Halimi — Traoré a remis sur le devant de la scène judiciaire et médiatique l’épineuse notion, fondamentale en droit pénal, du trouble psychique qui aboutit à l’irresponsabilité pénale de la personne qui en était atteinte au moment de la commission de l’infraction.

Mais, revenons-en d’abord aux faits… Dans la nuit du 3 au 4 avril 2017, un homme de 27 ans, consommateur régulier de cannabis, s’est introduit au domicile de l’une de ses voisines, Sarah Halimi, alors âgée de 65 ans, avant de lui donner la mort en la rouant de coups puis en la défenestrant. Immédiatement interpellé, l’individu n’a pas pu être auditionné en garde à vue en raison de troubles mentaux justifiants son transfert en institut psychiatrique.

Les juges devaient ainsi répondre à la question de droit suivante :

» L’irresponsabilité pénale, doit-elle être écartée lorsque l’abolition du discernement a été causée par une consommation volontaire de substances psychotropes ? » Non ! a répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-80.135), se fondant sur le principe d’interprétation stricte (C. Pén, art. 111-4) des dispositions de l’article 122-1 précité, lesquelles « ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique, ayant conduit à l’abolition du discernement », corollaire du principe constitutionnel de légalité

(Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, art. 8).

B). — Dès lors, toujours selon la Cour,

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

« Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour retenir l’existence d’un trouble mental ayant aboli le discernement de la personne mise en examen, retient que celle-ci a agi sous l’empire d’un trouble psychique constitutif d’une bouffée délirante d’origine exotoxique, causée par la consommation régulière de cannabis, qui n’a pas été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation ».

Cette affaire est l’occasion de revenir sur les conditions de l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique.

Rappelons les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». À la lecture de cet article, il apparaît que

II). — Trois conditions doivent être réunies pour que soit caractérisée l’absence de discernement liée à un trouble mental :

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

A). — L’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique

Depuis 1992, la notion de trouble psychique ou neuropsychique, que l’on appelait autrefois « démence » dans l’ancien Code pénal, va bien au-delà de la simple démence puisque le trouble peut être le résultat d’une intoxication ou d’une crise d’épilepsie. Néanmoins, il est de principe que celui qui volontairement se place dans une telle situation ne sera pas irresponsable sur le plan pénal.

Au contraire, la consommation de stupéfiants ou d’alcool est susceptible de constituer non seulement une infraction autonome (v. not. CSP, art. R. 3353-1 et L. 3421-1), mais également une circonstance aggravante de nombreuses infractions (v. not. C. pén. art. 221-6-2, 222-12, 222-13, 222-24, 222-28, 222-30, 222-19-2).

Or, ce point figure parmi ceux qui ont fait débat dans l’affaire Halimi puisque l’absence de discernement de Kobili Traoré a été causée par une consommation volontaire de substances psychotropes.

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Mais, la question plus nuancée posée ici consistait uniquement à savoir si une consommation habituelle de stupéfiants ayant contribué à la survenance de troubles psychiques ou neuropsychiques constitue une faute faisant obstacle à l’application du principe d’irresponsabilité pénale ; question à laquelle la Cour de cassation a répondu par la négative : dès lors que l’article 122-1 du Code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a fait perdre à l’auteur la conscience de ses actes, l’existence d’une faute antérieure de celui-ci est parfaitement indifférente. La Cour de cassation a d’ailleurs pris le soin de rappeler que rien ne permettait d’établir que la consommation de cannabis par Traoré ait été effectuée avec la conscience que cet usage peut entraîner une abolition du discernement.

B). — La disparition totale du discernement

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Il faut que le discernement soit complètement aboli ou que le contrôle des actes le soit pour être irresponsable pénalement. L’affaire Halimi a également été l’occasion pour les juges de répondre à la question suivante : n’y a-t-il pas une contradiction entre l’existence d’un mobile antisémite et le constat d’une abolition du discernement ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est négative, s’appuyant notamment sur le docteur Zagury qui avait clairement expliqué aux juges qu’un crime pouvait être « à la fois délirant et antisémite ».

L’article 122-1, alinéa 2 du Code pénal dispose quant à lui que : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. » Cette hypothèse renvoie au trouble mental partiel.

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Ce même alinéa précise que la juridiction tient compte de cette circonstance, c’est-à-dire l’altération du discernement, lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.

Apport de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans.

La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permet que le condamné fait l’objet de soins adaptés à son état.

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Précisons que les juges disposent du pouvoir d’apprécier souverainement les conséquences devant être tirées quant à la durée et au régime d’une peine pour sanctionner une personne qui était atteinte d’un trouble mental partiel au moment des faits (v. en ce sens : Crim. 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-85.603).

À noter que la loi nouvelle étant plus douce puisqu’elle atténue la responsabilité pénale de l’auteur, on applique le principe de rétroactivité in mitius, c’est-à-dire qu’elle s’appliquera à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

C). — L’existence du trouble mental au moment des faits

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Cette constatation de la disparition totale du discernement pour trouble psychique ou neuro-psychique doit être faite au moment de la commission de l’infraction, c’est-à-dire qu’il faut se replacer au moment des faits pour apprécier l’existence ou non du trouble mental. Or, c’est toute la difficulté… sans compter que l’appréciation du discernement relève en tout état de cause de l’appréciation souveraine des juges du fond

(v. par exemple :Cass. crim. 21 mars 2012, n° 12-80.178 ; Crim. 23 janv. 2013, n° 12-81.501 ou encore plus récemment Crim. 12 avril 2016, n° 15-80.207 et Crim. 13 févr. 2018, n° 17-86.952).

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Pour ce faire, les juridictions se fondent généralement sur des expertises médicales ou psychiatriques, voire des témoignages.

Plusieurs experts peuvent alors être sollicités dans les cas les plus graves, comme c’était le cas dans l’affaire Halimi, dans laquelle pas moins de 7 experts psychiatriques ont décrit de manière unanime une « bouffée délirante » aigüe la nuit des faits et de nombreux témoins ont confirmé que l’auteur avait tenu des propos incompréhensibles, mêlant insultes et références mystiques à la religion et à la sorcellerie.

Même constat, bien que les motivations aient été différentes, dans l’affaire du Japonais cannibale Issei Sagawa dans les années 1980, dans laquelle un ressortissant japonais résidant en France a tué une femme et l’a mangée en partie.

L’auteur a été déclaré irresponsable pénalement par la justice française sur le fondement de l’article 64 de l’ancien Code pénal qui dispose qu’il n’y a ni crime ni délit lorsque l’accusé était en état de démence au temps de l’action.

L’ordonnance de non-lieu avait été rendue au stade de l’instruction. Après avoir passé quelque temps dans un hôpital psychiatrique en France, il fut extradé vers le Japon où, bénéficiant d’un non-lieu en France, il échappa non seulement à un nouveau procès dans son pays d’origine, mais également à l’hôpital psychiatrique, les psychiatres nippons l’ayant déclaré… « sain d’esprit ».

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Quid si l’intéressé n’était pas atteint d’un trouble psychique au moment des faits, mais a posteriori ?

Il n’est pas pénalement responsable. Néanmoins, si la réponse sur le fond du droit semble évidente, celle sur le terrain de la procédure les moins puisqu’il est fort probable que dans une pareille hypothèse, la procédure soit suspendue sur le fondement du respect des droits de la défense (Convention européenne des droits de l’homme, art. 6 § 3) dans la mesure où il est impossible de poursuivre quelqu’un qui n’est pas en mesure de se défendre. Si les expertises sont concordantes, la juridiction (juge d’instruction ou la formation de jugement) pourra prononcer l’irresponsabilité pénale, mais ce n’est pas une obligation !

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Mais, alors, une réforme de la responsabilité s’impose-t-elle ?

Le débat est ouvert. Pour les auteurs favorables à une évolution du droit positif, il faudrait empêcher que l’auteur des faits soit en mesure de se prévaloir de sa propre turpitude pour échapper à sa responsabilité pénale tandis que pour ceux dont la pensée est conforme au droit positif, la faute antérieure de l’agent ne doit jamais être prise en compte et les propositions formulées en réaction à un fait divers ayant suscité une émotion légitime à la hauteur de l’atrocité des faits commis devraient être regardées avec prudence et réflexion.

III). — Contacter un avocat

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).