Lexique de droit pénal : Lettre V
| A | B | C | D | E | F | G-H | I | J | K-L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W-X-Y-Z |
|---|
Lexique de droit pénal : Lettre V
V lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs
expressions qui commencent par Vérification d’identité, victime se poursuit avec
viol etc et se terminent par le mot clé vol.
Vérification d’identité
Dans certaines situations, précisées par l’art. 78-2 C.pr.pén., la police judiciaire a le
pouvoir de procéder à un Contrôle d’identité. Si un individu contrôlé refuse de
décliner son identité, ou ne peut en justifier, un officier de police judiciaire peut
le retenir dans ses locaux le temps de procéder aux recherches nécessaires (art. 78-3
C.pr.pén.).
Victime
Au sens strict, la victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de
la commission d’une infraction pénale, s’est vu reconnaître cette qualité par une
décision pénale définitive.
Au sens large, la victime est une personne, physique ou morale qui se présente
comme lésée par une infraction pénale, en avançant des éléments de nature à
faire penser que sa prétention n’est pas dénuée de tout fondement Notre Code
de procédure pénale reconnaît à celui qui se présente comme une victime le droit
de se constituer partie civile et de suivre le déroulement du procès pénal.
Vidéosurveillance (Lexique de droit pénal : Lettre V)
On parle de vidéosurveillance à propos de l’installation de caméras vidéo qui
enregistrent sur bande, en continu, la circulation et les agissements des personnes,
principalement dans des lieux publics, comme éventuellement dans des lieux privés.
Viol
Dans la conception classique le viol consiste dans le fait pour un homme d’avoir
une relation sexuelle avec une
femme non consentante, ou dans des circonstances où elle ne peut manifester sa volonté.
Violation de domicile
Le domicile est un lieu dont une personne a fait le siège de sa vie privée ; peu importe
qu’elle en soit propriétaire, locataire ou simple habitante.
Le fait de pénétrer dans un domicile privé, ou de s’y maintenir sciemment, sans l’accord
de l’habitant, constitue un délit (art. 226-4 C.pén.).
Violences
Le terme de violences désigne des actes commis avec une force intense, brutale et
pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
Visite domiciliaire (Lexique de droit pénal : Lettre V)
La notion de visite domiciliaire constitue une variété de la perquisition, où la loi insiste
sur l’idée d’immixtion dans un lieu privé, laissant au second plan la notion de recherche
minutieuse et approfondie. Elle est particulièrement employée en matière douanière.
Voie de fait
La voie de fait consiste en tout acte accompli au détriment d’autrui en violation de la
loi civile. En droit pénal, la voie de fait ou violence légère est un acte, contraire au droit.
Celui-ci cause une atteinte corporelle minime et temporaire à la victime
Voies de recours
Les voies de recours sont les diverses possibilités ouvertes à un justiciable pour
demander à une juridiction supérieure, soit un nouvel examen au fond de son dossier,
soit un contrôle de légalité de la décision rendue.
Il s’agit de l’appel et de l’opposition, du pourvoi en cassation et du pourvoi en révision.
C’est la soustraction de la chose d’autrui (art.311-1 du C.Pén.).
CONTACTEZ UN AVOCAT
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
Pour votre défense :
AVOCAT SPÉCIALISE DROIT PÉNAL
Cabinet d’avocat droit pénal sur Paris
meilleur avocat en droit pénal paris
l’avocat et la victime
avocat Paris droit pénal
avocat Paris pénal
meilleur avocat pénaliste
avocat Paris pénaliste
avocat pénal
meilleur avocat pénaliste paris
avocat pénal à Paris
avocat pénal affaires
meilleur avocat à paris
avocat pénal Paris
avocat pénaliste à Paris
meilleur avocat de paris
avocat pénaliste connu
avocat pénaliste Paris
meilleur avocat
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
avocat pénaliste Paris connu
avocat spécialisé droit pénal
meilleur avocat de paris en droit pénal
avocat spécialisé droit pénal Paris
avocat spécialisé pénal Paris
meilleur avocat pénaliste
avocat spécialiste droit pénal paris
avocat spécialiste pénal Paris
meilleur cabinet d’avocat pénaliste paris
avocats spécialistes en droit pénal Paris
cabinet avocat pénal paris
cabinet avocat pénaliste Paris
meilleur pénaliste paris
cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris
cabinet avocat spécialiste en droit pénal Paris
meilleur cabinet d’avocat pénal
cabinet d’avocats spécialistes Paris
cabinet d’avocats droit pénal des affaires Paris
à cause de cela,
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Lexique de droit pénal : Lettre V)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET
SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Lexique de droit pénal : Lettre V)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Lexique de droit pénal : Lettre V)
En second lieu, Droit pénal (Lexique de droit pénal : Lettre V)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
ET ENSUITE,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Premièrement, Lexique de droit pénal
Deuxièmement, Principales infractions en droit pénal
Troisièmement, Procédure pénale
Ensuite, DÉFENSE PÉNALE
Également, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT