Victime d’un accident avec délit de fuite
Victime accident délit de fuite :
Victime accident délit de fuite fait référence à tout accident impliquant au moins un
véhicule routier en mouvement et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée.
On exclut tous les actes volontaires (ex : homicides volontaires ou suicides)
et les catastrophes naturelles.
I). — Premièrement : victime du délit de fuite commis
par le responsable d’un accident :
(Victime accident délit de fuite)
Le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation, apparait pour
la première fois dans une loi du 17 juillet 1908.
Les sanctions apparaissent aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal ;
ces articles font référence au délit qui est mise en œuvre par le conducteur d’un véhicule
ayant été impliqué dans un accident et qui décide de prendre la fuite, afin de se soustraire
à sa responsabilité pénale ou civile.
Le délit de fuite est prévu soit par le code de la route, soit par le Code pénal et il inclut tout
véhicule terrestre à moteur (ex : scooters, motos, voitures) et les engins fluviaux ou maritimes.
** Pour pouvoir parler de ce délit, il faut la présence de plusieurs
éléments
et notamment la conscience d’avoir causé un accident, ainsi que la volonté délibérée
d’échapper aux poursuites.
En ce qui concerne les sanctions liées au délit de fuite, elles peuvent avoir un différent degré
et dans certains cas, elles correspondent à une peine de prison et amendes.
** Pour caractériser le délit de fuite, il faut de la réunion de plusieurs
éléments :
1). — Un élément matériel :
le fait qu’un accident grave se produit et qu’il cause des dommages matériels ou corporels
2). — Un lien de causalité :
le fait que l’accident s’avère causé ou occasionné par le conducteur du véhicule en question
3). — Un élément intentionnel :
L’auteur du délit ne peut pas évoquer son ignorance de la loi.
(En respectant ce que l’on appelle principe de présomption de connaissance de la loi :
« nul n’est censé ignorer la loi ») ; toutefois, il doit avoir connaissance du fait,
en ayant conscience d’être à l’origine d’un accident de la circulation.
Un autre élément que l’on retrouve dans le délit de fuite commis par le responsable
d’un accident de la circulation, c’est le fait que le conducteur s’éloigne rapidement du
lieu de l’accident pour empêcher son identification.
Même l’inscription d’informations personnelles erronées caractérise, ou bien le refus
de remplir un constat amiable après un accident, constituent le délit de fuite.
Le cas particulier d’homicide involontaire
(Victime accident délit de fuite)
Le cas où le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation
cause un homicide involontaire constitue une circonstance aggravante de l’homicide.
C’est l’article 221-6-1 du Code pénal qui condamne plus sévèrement l’auteur d’un homicide
involontaire qui aurait essayé d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale en ne s’arrêtant
pas ; on parle de plusieurs mesures pénales qui peuvent, dans ce cas-là, se voir adoptées :
** Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire
commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou le manquement à une
obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité ;
** Dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire
commis par une violation manifestement délibérée d’une obligation prévue par la loi et
le règlement et suivi d’un délit de fuite ;
** Dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire
suivi d’un délit de fuite et accompagné d’au moins une seconde circonstance aggravante
(ivresse au volant, stupéfiants, défaut de permis de conduire, dépassement de la vitesse
maximale autorisée de plus de 50 km/h).
II). — Deuxièmement : QUELQUES CONSEILS :
(Victime accident délit de fuite)
En tant que victime d’un délit de fuite dans un accident de la circulation :
Il faut essayer de relever la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué,
prévenir les forces de l’ordre en déposant plainte contre une personne inconnue
et finalement tenter de chercher d’éventuels témoins qui ont assisté à l’accident.
Il faut remplir un constat amiable,
en prenant aussi des photos,
et il faut impérativement envoyer à la compagnie d’Assurance dans les cinq jours suivant l’accident.
L’assurance pour tout risque permettra d’obtenir une indemnisation pour tous les préjudices matériels.
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple.)
III). — Contacter un avocat
(Victime accident délit de fuite)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime accident délit de fuite)
En somme, Droit pénal (Victime accident délit de fuite)
Tout d’abord, pénal général (Victime accident délit de fuite)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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