Victime d’actes de torture ou de barbarie ?
Victime d’actes de torture ou de barbarie
» L’acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté,
une sauvagerie, une perversité.
Toute chose qui soulève une horreur et une réprobation générale. »
L’article du code pénal est le suivant : Article 221-1 CP
I). — Vous avez été victime d’actes de torture ou de
barbarie ? (Victime d’actes de torture ou de barbarie)
En cette matière, la législation française a voulu se mettre en conformité avec
la Convention de New-York du 10 décembre 1984 sur la torture, les actes de barbarie
et les autres traitements inhumains et dégradants.
A). — Définition de la Convention :
(Victime d’actes de torture ou de barbarie)
« Le terme de torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances
aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux
fins, notamment, d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des aveux, de la punir
d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,
ou de faire pression sur elle ou une tierce personne ou de l’intimider ;
lorsqu’une telle douleur ou une telle souffrance sont infligées par un agent de la
force publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à titre d’instigation
avec son consentement exprès et tacite ».
B). — Définition par la jurisprudence nationale :
(Victime d’actes de torture ou de barbarie)
Chambre criminelle, arrêt du 9 juillet 2015 :
La Cour de cassation a véritablement essayé de définir la notion d’actes inhumains.
Et pour la première fois, cela a été défini au regard de la Convention de 1984,
mais également au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ainsi, la Cour de cassation du 3 nov 2016 précise que la notion de torture met
en évidence des violences physiques ou mentales particulièrement graves et cruelles.
Ces dernières, entraînent des douleurs aiguës et des souffrances insupportables,
portent gravement atteinte à la dignité humaine.
C). — Élément matériel
(Victime d’actes de torture ou de barbarie)
Un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle dépassant de simples violences
occasionnent à la victime douleur et souffrance aiguës.
Les tortures et actes de barbarie sont vraiment plus graves que les violences,
cette gravité s’apprécie tant au regard des sévices endurées par la victime que sous
l’angle de la psychologie de l’auteur.
Ils ne se résument pas au résultat dommageable, ils sont d’une grande violence,
mais doivent aussi s’inscrire dans la durée.
Par exemple, constitue des actes de torture et de barbarie :
une séance de désenvoutement effectuée par un charlatan qui finit par tuer sa
victime.
(Victime d’actes de torture ou de barbarie)
Dans cet arrêt, les magistrats insistent sur la longueur du déroulement de la séance
de désenvoutement ainsi que sur l’extravagance et l’anormalité des actes commis.
Arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 1996.
Ces souffrances ne sont pas uniquement physiques, elles peuvent être morales ou mentales :
Il faut qu’il y ait nécessairement un caractère dégradant ou humiliant, c’est le cas du
comportement empreint de perversité visant à porter atteinte à la dignité et à l’intégrité
physique d’un enfant de 20 mois (Chambre criminelle, arrêt du 11 janvier 2005).
Il existe une gradation dans les atteintes et qualification de torture et actes de barbarie.
Elles ont réservées aux plus graves.
D). — Élément moral
(Victime d’actes de torture ou de barbarie)
Il faut un dol général, c’est-à-dire la conscience de violer la loi.
Mais, surtout un dol spécial démontrant que l’auteur avait la volonté de nuire à la dignité
de la personne humaine.
Les mobiles sont indifférents en droit pénal :
** l’arrêt du 3 septembre 1996 mettait en avant les convictions religieuses (pas un
fait justificatif) ce qui n’ôtait en rien le caractère d’actes de torture et de barbarie.
** il en de même pour l’excision (arrêt du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 1996).
** le consentement de la victime à des pratiques sadomasochistes est également
inopérant (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 février 1997).
II). — Conseils pratiques :
(Victime d’actes de torture ou de barbarie)
A). — Faites constater vos blessures :
Il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin, les traces, coups
et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité
temporaire de travail, appelée ITT.
B). — La preuve : (Victime d’actes de torture ou de barbarie)
La preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme
vous le souhaitez.
Il sera nécessaire de prouver une très grande souffrance physique ou morale.
Également, l’auteur doit avoir conscience de violer la loi, mais surtout, il faut démontrer
que l’auteur avait la volonté de nuire à la dignité de la personne humaine.
III). — Contactez un avocat
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troisièmement
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime d’actes de torture ou de barbarie)
En somme, Droit pénal (Victime d’actes de torture ou de barbarie)
Tout d’abord, pénal général (Victime d’actes de torture ou de barbarie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Victime d’actes de torture ou de barbarie)
Aussi, Droit pénal fiscal (Victime d’actes de torture ou de barbarie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Victime d’actes de torture ou de barbarie)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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