Victime de harcèlement sexuel ou moral
Victime de harcèlement sexuel ou moral :
I). — Victime de harcèlement sexuel ou moral
Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus
dans le silence, réagissez.
Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat
d’en rapporter la preuve.
Mais, des moyens existent et tendent à être facilités afin de mettre au grand jour ce
type d’agissement qui, de surcroît, tend à se répandre, et ce, notamment dans les relations de travail.
II). — Les précautions à prendre :
(Victime de harcèlement sexuel ou moral)
Si vous estimez être victime de harcèlement, il est important de conserver tous les éléments susceptibles
d’établir les agissements.
N’hésitez donc pas à conserver tous les indices (messages, objets, lettres, vidéos…).
— Délai pour agir en justice :
Vous avez trois ans pour agir en justice à partir de la date de cessation des agissements.
— Qui peut agir ?
L’action civile peut être engagée par la victime elle-même. Si le harcèlement est commis dans
le cadre des relations de travail, les syndicats peuvent agir à la place du salarié victime des
agissements avec son accord (c’est l’action dite « de substitution »).
III). — A qui incombe la charge de la preuve ?
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En principe, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.
Mais, en matière de relations de travail, cette charge de la preuve s’avère aménagée (sur le plan civil) :
Il appartient alors au salarié (victime) d’établir les faits permettant seulement de « présumer »
l’existence du harcèlement.
Ainsi au vu de ces éléments l’employeur devra prouver que ses agissements se justifient
par des éléments objectifs, étrangers à toute forme de harcèlement.
Le juge formera ainsi sa conviction et pourra, le cas échéant, ordonner toute mesure d’instruction
qu’il estime utile. En amont de l’action en justice, la loi prévoit une procédure de médiation en
cas de harcèlement commis dans le cadre des relations de travail (article L122-54 du Code du travail) :
Victime, vous pouvez alors saisir
le médiateur avec la personne à qui le fait s’avère reproché.
Ce médiateur se trouve alors choisi d’un commun accord entre les parties, sur une liste
préfectorale ou au sein de l’entreprise.
Cette procédure permet d’éviter d’aller jusqu’au tribunal en cas de réussite de la médiation.
En cas d’échec, le médiateur informe les parties des sanctions encourues. Les parties pourront
alors donner la suite qu’elles veulent.
IV). — Quelques précisions en matière de harcèlement commis
dans le cadre du travail
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1) — Les articles L122-48 et L122-51 du Code du travail prévoient qu’il appartient au chef
d’entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements.
2) — L’article L122- 34 du Code du travail dispose que le règlement intérieur doit prévoir qu’un
tel comportement est passible de sanctions disciplinaires.
3) — L’article L236-9 du Code du travail prévoit que le Comité d’Hygiène et de sécurité dans
les Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé.
4) — Le médecin du travail a un rôle central en matière de harcèlement dans les relations de travail.
5) — Les délégués du personnel ont un droit d’alerte en cas de constat d’atteinte aux droits des
personnes, à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles.
6 ) — Le harcèlement moral peut également entraîner des sanctions extra pénales telles que des
sanctions disciplinaires.
V). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)
En second lieu, Droit pénal (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)
Tout d’abord, pénal général (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
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