Les victimes

Victime de harcèlement sexuel ou moral

Victime de harcèlement sexuel ou moral

Victime de harcèlement sexuel ou moral :
Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez. Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve.Mais des moyens existent et tendent à être facilités afin de mettre au grand jour ce type d’agissement qui, de surcroît, tend à se répandre et ce notamment dans les relations de travail.

Les précautions à prendre :

Si vous estimez être victime de harcèlement, il est important de conserver tous les éléments susceptibles d’établir les agissements. N’hésitez donc pas à conserver tous les indices (messages, objets, lettres, vidéos…).

Délai pour agir en justice :

Vous avez trois ans pour agir en justice à partir de la date de cessation des agissements.

Qui peut agir ?

L’action civile peut être engagée par la victime elle-même. Si le harcèlement est commis dans le cadre des relations de travail, les syndicats peuvent agir à la place du salarié victime des agissements avec son accord (c’est l’action dite « de substitution »).

A qui incombe la charge de la preuve ? (Victime de harcèlement sexuel ou moral)

En principe, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.
Mais en matière de relations de travail, cette charge de la preuve est aménagée (sur le plan civil) :
c’est alors au salarié (victime) d’établir les faits permettant seulement de « présumer » l’existence du harcèlement. C’est alors au vu de ces éléments que l’employeur devra prouver que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute forme de harcèlement. Le juge formera ainsi sa conviction et pourra, le cas échéant, ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime utile. En amont de l’action en justice, la loi prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement  commis dans le cadre des relations de travail (article L122-54 du Code du travail) :

Victime, vous pouvez alors saisir le médiateur avec la personne à laquelle le fait est reproché.

Ce médiateur est alors choisi d’un commun accord entre les parties, sur une liste préfectorale ou au sein de l’entreprise.
Cette procédure permet d’éviter d’aller jusqu’au tribunal en cas de réussite de la médiation.
En cas d’échec, le médiateur informe les parties des sanctions encourues. Les parties pourront alors donner la suite qu’elles veulent.

Quelques précisions en matière de harcèlement commis dans le cadre du travail

  • Les articles L122-48 et L122-51 du Code du travail prévoient qu’il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements.
  • L’article L122- 34 du Code du travail dispose que le règlement intérieur doit prévoir qu’un tel comportement est passible de sanctions disciplinaires.
  • L’article L236-9 du Code du travail prévoit que le Comité d’Hygiène et de sécurité dans les Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé.
  • Le médecin du travail a un rôle central en matière de harcèlement dans les relations de travail.
  • Les délégués du personnel ont un droit d’alerte en cas de constat d’atteinte aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles.
  • Le harcèlement moral peut également entraîner des sanctions extra pénales telles que des sanctions disciplinaires.

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