Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? :
I). — Victime de travail forcé ou de réduction en
servitude ?
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne
des droits de l’homme.
Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le travail force :
Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal :
« Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne
à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans
rapport avec l’importance du travail accompli. La peine : sept ans d’emprisonnement et
de 200 000 € d’amende. »
A). — Élément matériel :
– Il faut d’abord l’obtention d’un travail d’une personne
– Il faut également une absence de rétribution manifestement sans rapport avec
l’importance du travail fourni
B). — Élément moral :
– il faut une intention coupable.
– Il y a un élément constitutif supplémentaire :
l’utilisation de la violence, voire menace.
Autrement dit on contraint la personne de gré ou de force.
La réduction en servitude :
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-2 du code pénal :
« La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l’infraction
prévue à l’article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l’état de
dépendance sont apparentes ou connus de l’auteur.
La peine est de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »
La réduction en servitude contient des éléments constitutifs nouveaux par rapport au
travail forcé :
- en premier lieu, l’habitude
- et puis, la vulnérabilité de la victime
La répression de ces infractions sera plus forte si les circonstances aggravantes
suivantes sont établies (article 225-15 du code pénal):
- d’abord, en cas de pluralité de victimes
- en plus, si les victimes sont mineures
II). — Quelques conseils :
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
La présomption de vulnérabilité :
elle va jouer pour la notion de travail forcé ou de réduction en servitude.
Mais, la victime sans papiers, ne parlant pas français, sans ressources ni surcroit handicapée,
la personne est vulnérable.
La preuve :
la preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme vous
le souhaiter.
Ainsi, il vous revient de réunir un grand nombre de preuves, soutenir votre version par n’importe
quels moyens
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
En somme, Droit pénal (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Tout d’abord, pénal général (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Après cela, (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Puis, pénal des affaires
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
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Et ensuite
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Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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Toutefois, Lexique de droit pénal
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Puis, Procédure pénale
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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