Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir
Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir
Victime d’une infraction dans le cadre professionnel : droits et obligations
I). — Un cadre de travail protégé par le droit
(Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir)
Le lieu de travail, qu’il soit public ou privé, doit garantir la sécurité physique et mentale des salariés. Lorsqu’une infraction survient dans ce contexte —
violence, harcèlement, agression sexuelle, menace, etc. — la victime bénéficie d’une protection juridique renforcée.
Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, intervient aux côtés des victimes pour faire valoir leurs droits, que l’auteur des faits soit collègue, supérieur
hiérarchique, client ou tiers extérieur.
II). — Quelles infractions sont concernées dans le cadre professionnel ?
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De nombreuses infractions peuvent survenir dans le contexte du travail, notamment :
1). Harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal),
2). Harcèlement sexuel (article 222-33),
3). Violences volontaires (article 222-13),
4). Menaces, insultes, discriminations,
5). Agressions sexuelles, attouchements, tentatives de viol (articles 222-22 à 222-30).
Exemple :
Une salariée victime d’attouchements répétés de la part de son supérieur peut porter plainte pour agression sexuelle aggravée par l’abus d’autorité
II). — Que faire si vous êtes victime dans le cadre professionnel ?
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A). — Prévenir votre employeur ou référent
L’employeur a l’obligation de garantir la santé et la sécurité de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).
Vous pouvez signaler les faits :
1). À votre supérieur hiérarchique,
2). Au référent harcèlement (obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés),
3). Au CSE (Comité Social et Économique).
L’entreprise doit engager une enquête interne, voire saisir le médecin du travail ou l’inspection du travail.
B). — Porter plainte
Vous pouvez également :
1). Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie,
2). Ou par lettre adressée au procureur de la République.
L’assistance d’un avocat pénaliste est vivement recommandée, notamment pour accompagner la plainte de documents probants : certificats médicaux,
mails, témoignages, échanges internes, etc.
III). — Vos droits en tant que victime
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A). — Une protection contre les représailles
Aucune mesure disciplinaire, mutation, licenciement ou sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement ou
de violence, sauf mauvaise foi avérée (article L.1152-2 du Code du travail).
Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44.092 : le licenciement d’une salariée ayant dénoncé des agissements de harcèlement est annulé, faute de mauvaise foi
démontrée.
B). — La constitution de partie civile (Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir)
La victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel, ce qui permet :
1). D’accéder au dossier pénal,
2). De demander une indemnisation du préjudice moral, corporel ou économique.
Référence : article 85 du Code de procédure pénale.
C). — L’indemnisation par la CIVI ou les prud’hommes
Si l’auteur est inconnu ou insolvable, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut accorder une réparation
Parallèlement, la victime peut également saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts à l’employeur pour manquement
à son obligation de sécurité.
IV). — Vos obligations en tant que victime
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Une victime n’a aucune obligation pénale de porter plainte. Toutefois :
1). Elle doit faire preuve de bonne foi dans ses accusations,
2). Elle peut être sanctionnée pour dénonciation calomnieuse en cas de fausse accusation volontaire (article 226-10 du Code pénal),
3). Elle doit respecter la confidentialité de la procédure, notamment en cas d’enquête interne.
V. Le rôle de l’avocat dans la procédure
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Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, assure une défense globale des victimes d’infractions professionnelles en :
1). Vous conseillant sur la stratégie à adopter (plainte simple, partie civile, prud’hommes…),
2). Rédigeant une plainte argumentée, accompagnée de preuves solides,
3). Représentant la victime devant les juridictions pénales ou sociales,
4). Protégeant vos droits face à l’entreprise ou à l’auteur des faits.
Conclusion : agir et se faire accompagner
Être victime d’une infraction dans le cadre professionnel est une épreuve juridique, psychologique et humaine. Vous avez des droits et des
protections légales, et vous n’êtes pas seule pour les faire respecter.
Le Cabinet Aci, spécialisé en droit pénal à Paris, vous accompagne de manière rigoureuse et confidentielle pour porter plainte, engager une action
et obtenir réparation, dans le respect de votre dignité et de vos droits.
Contactez-nous pour un accompagnement discret et efficace.
VI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
pénaliste
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir)
En somme, Droit pénal (Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir)
Tout d’abord, pénal général (Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
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