11 avril

Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?

dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Les victimes

I). — La révélation tardive : une réalité fréquente dans les affaires de viol

(Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?)

De nombreuses victimes de viol, notamment lorsqu’elles étaient mineures au moment des faits, ne parviennent à parler que des années, voire des

décennies plus tard.

Le traumatisme psychologique, la honte, la peur de ne pas être crue, ou encore l’emprise de l’auteur, retardent souvent la plainte.

La loi française reconnaît aujourd’hui cette réalité psychique et a adapté les délais de prescription en conséquence, notamment pour les violences

sexuelles sur mineurs.

II). — Le viol : un crime défini et sanctionné par le Code pénal

(Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?)

Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui

par violence, contrainte, menace ou surprise”.

Il s’agit d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, voire plus en cas de circonstances aggravantes (mineur, inceste, pluralité d’auteurs…).

III). — Quels sont les délais pour porter plainte en cas de viol ancien ?

(Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?)

A). — Si la victime était majeure au moment des faits

Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 :

1). Le délai de prescription pour un viol est de 20 ans à compter des faits (article 7 CPP).

2). Ce délai peut être interrompu ou suspendu par certains actes (plainte, audition, mise en examen…).

B). — Si la victime était mineure au moment des faits

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a allongé le délai de prescription :

1). Il est désormais de 30 ans après la majorité, soit jusqu’aux 48 ans de la victime.

2). Ce délai commence à courir à partir du jour dès 18 ans, sauf en cas de pluralité de victimes ou d’infractions connexes.

Exemple : Une personne violée à 14 ans peut porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

IV). — L’emprise ou l’amnésie traumatique : des situations reconnues

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A). — L’emprise psychologique

La loi et la jurisprudence admettent que certaines victimes soient sous l’emprise de l’auteur (parent, professeur, supérieur hiérarchique), ce qui peut

expliquer un silence prolongé.

B). — L’amnésie traumatique

L’amnésie traumatique (ou dissociative) est aujourd’hui mieux reconnue par les juridictions. Elle peut permettre d’argumenter la suspension du

délai de prescription, bien qu’elle ne constitue pas, à elle seule, un fondement juridique automatique.

Exemple jurisprudentiel :

Cass. crim. 14 avril 2021, n° 20-82.221 — La Cour de cassation accepte de prendre en compte un trouble psychique empêchant la victime de déposer

plainte dans les délais.

V). — Comment porter plainte pour un viol ancien ?

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A). — Le dépôt de plainte simple

Vous pouvez :

1). Vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie,

2). Adresser un courrier au procureur de la République (article 40 CPP).

B). — La plainte avec constitution de partie civile (article 85 CPP)

Si le procureur ne donne pas suite ou classe la plainte, vous pouvez :

1). Vous constituez partie civile devant le doyen des juges d’instruction,

2). Déclencher l’ouverture d’une information judiciaire.

Ce mécanisme est particulièrement utile pour les violences sexuelles anciennes, où la gravité des faits appelle une instruction en profondeur.

VI). — Le rôle de l’avocat pénaliste dans ces affaires sensibles

(Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?)

Les affaires de viols anciens sont juridiquement complexes et émotionnellement lourdes. Un avocat pénaliste expérimenté, comme ceux du

cabinet Aci à Paris, intervient pour :

1). Analyser la recevabilité de la plainte au regard des délais,

2). Réunir les éléments matériels ou médicaux (même anciens),

3). Rédiger un dossier cohérent, crédible, juridiquement solide,

4). Assurer la représentation de la victime tout au long de la procédure (instruction, expertise, audience).

Conclusion : porter plainte, même tard, c’est possible et légitime

Le droit reconnaît aujourd’hui que parler du viol prend du temps.

Même si les faits sont anciens, il est parfois encore possible d’agir, surtout si la victime était mineure au moment des faits.

Le cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne avec rigueur, confidentialité et engagement, pour faire valoir vos droits et vous

reconstruire dans un cadre légal sécurisé.