28 avril

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

Un bien vous appartenant a été dégradé, détruit ou détérioré ?
Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l’atteinte porté au bien :

1). — les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal)

2). — les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles 322-5 à 322-11 du Code pénal)

3). — les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (articles 322-12 à 322-14 du Code pénal)

Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » vont désigner l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien et ce, contre le gré de son propriétaire.

Quelques conseils : (Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?)

Concernant la preuve : vous pouvez prendre des clichés de votre bien après qu’il ait subi les dégâts afin de faire constater l’ampleur de ces derniers.
N’hésitez pas à porter plainte ! Même si vous ne connaissez pas l’auteur des dégradations que vous avez subies, vous pouvez porter plainte contre X.

Contacter un avocat (Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?)

Pour votre défense

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pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Victime d’une dégradation,

destruction ou d’une détérioration ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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