11 avril

Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ?

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Victime et prescription : combien de temps pour agir ?

I). — La prescription en droit pénal : de quoi parle-t-on ?

Le délai de prescription correspond à la période au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être poursuivie. Il concerne à la fois :

1). L’action publique, c’est-à-dire la possibilité pour le procureur ou la victime de déclencher des poursuites (article 7 et suivants du Code de procédure pénale),

2). Et l’action civile, qui permet à la victime de demander réparation de son préjudice.

Ce délai varie en fonction de la gravité de l’infraction, et des circonstances particulières, notamment en cas de violences sexuelles, d’infractions sur mineurs ou de

révélation différée.

II). — Les délais de prescription selon le type d’infraction

(Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ?)

A). — Délai de droit commun (articles 7 à 9-2 CPP)

Crimes : 20 ans à compter des faits (article 7 CPP),
Délits : 6 ans (article 8 CPP),
Contraventions : 1 an (article 9 CPP).

Exemple : une agression sexuelle (délit) non aggravée est prescrite après six ans, sauf interruption ou suspension.

B). — Infractions sexuelles sur mineurs : délais allongés

Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, les délais de prescription sont considérablement allongés pour les crimes et délits sexuels commis sur mineurs :

30 ans pour les crimes (viol, inceste…) à compter de la majorité de la victime (article 7 alinéa 4 CPP),
20 ans pour les délits (agression sexuelle, corruption de mineur…), à compter de la majorité également (article 8 alinéa 2 CPP).

Exemple concret : une victime de viol incestueux survenu à 12 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 48 ans.

III). — Interruption et suspension du délai : des leviers pour agir

(Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ?)

A). — Interruption (article 10 CPP)

Tout acte de poursuite ou d’instruction interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.

Exemples : dépôt de plainte, audition, mise en examen…

Jurisprudence : Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-84.396 — Une plainte avec constitution de partie civile interrompt valablement la prescription.

B). — Suspension

Le délai peut être suspendu dans certaines circonstances (article 9-2 CPP), notamment :

1). Si la victime était empêchée d’agir (amnésie traumatique, emprise, incarcération…),

2). Si l’auteur commet des actes pour empêcher l’action en justice.

Illustration : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-82.221 — La Cour reconnaît la suspension du délai de prescription en raison d’un traumatisme psychique empêchant la victime

de parler.

IV). — Que faire si le délai est écoulé ?

(Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ?)

Lorsque le délai est prescrit, aucune poursuite pénale ne peut être engagée, sauf exceptions spécifiques.

Cependant, il reste possible de :

1). Saisir les juridictions civiles (si le dommage perdure),

2). Ou, dans certains cas, demander réparation devant la CIVI, indépendamment du délai pénal (article 706-5 CPP, sous conditions).

Attention : le délai de prescription de l’action civile est, en principe, de cinq ans à compter de la décision pénale définitive, sauf exception.

V). — Le rôle de l’avocat pour préserver les droits de la victime

(Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ?)

Les délais de prescription sont complexes, d’autant plus en présence de violences psychologiques, d’inceste, ou de traumatismes profonds. Un avocat pénaliste, comme au

cabinet Aci à Paris, peut :

1). Analyser les délais applicables selon le type d’infraction,

2). Identifier les actes interruptifs ou les causes de suspension,

4). Déposer une plainte stratégique, avec constitution de partie civile si nécessaire,

5). Conseiller une action civile ou une saisine de la CIVI en cas de prescription pénale.

VI). — Exemples de délais dans la pratique

(Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ?)

Type d’infraction	Délai de prescription
Viol sur mineur	30 ans après majorité
Agression sexuelle sur adulte	6 ans
Harcèlement moral au travail	6 ans
Inceste ou emprise révélée tardivement	Jusqu’à 48 ans de la victime
Violence volontaire avec ITT > 8 jours	6 ans

Conclusion

La prescription en matière pénale est une notion-clé à maîtriser pour toute victime d’infraction. Agir à temps, comprendre les règles applicables, identifier les exceptions

tout cela nécessite une analyse fine du dossier, souvent impossible sans conseil juridique.

Le cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne pour faire valoir vos droits, que ce soit en justice pénale, devant la CIVI, ou dans le cadre d’un contentieux

civil.