Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts
Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts
Démarches, critères d’indemnisation et rôle fondamental de l’avocat pénaliste – Cabinet Aci
I). — Pourquoi demander des dommages-intérêts ?
Toute personne victime d’une infraction sexuelle – viol, agression ou harcèlement – a droit à une réparation intégrale. Les dommages-intérêts couvrent les préjudices
physiques, psychologiques, moraux ou matériels.
II). — Quelles sont les démarches à engager ?
(Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts)
1). Porter plainte
2). Se constituer partie civile
3). Saisir la CIVI
4). Préparer un dossier solide (certificats médicaux, bilans, attestations, etc.)
III). — Quels sont les critères retenus pour l’indemnisation ?
Les juridictions évaluent la gravité des faits, l’impact personnel, professionnel et les conclusions d’experts pour fixer les montants.
IV). — Exemples de décisions d’indemnisation
1). Viol aggravé : 45 000 € (CA Paris, 2023)
2). Harcèlement sexuel au travail : 22 000 € (T. correctionnel Nanterre, 2022)
3). Agressions sur mineur : 38 000 € via CIVI (Lyon, 2021)
V). — Le rôle capital de l’avocat pénaliste
Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts
L’avocat pénaliste vous accompagne à chaque étape : dépôt de plainte, constitution de partie civile, évaluation des préjudices, représentation en justice et exécution du jugement.
VI). — Quelle procédure choisir : judiciaire ou indemnisation par la CIVI ?
1). Voie judiciaire : demande d’indemnisation au tribunal.
2). CIVI : en cas d’auteur inconnu ou insolvable, indemnisation par le Fonds de garantie.
VII). — Quels délais respecter pour être indemnisé ?
1). Plainte : jusqu’à 20 ans (ou 30 ans pour les mineurs)
2). CIVI : dans les trois ans après l’infraction ou un an après le jugement pénal.
VIII). — Le cabinet Aci : une expertise reconnue
Depuis plus d’un demi siècle, le cabinet Aci défend les victimes avec écoute, rigueur et efficacité, pour garantir une indemnisation juste et une défense humaine.
IX). — Contactez le cabinet Aci
pour votre défense
Cabinet Aci – Avocats en droit pénal
Tel : 0142715105
Mail : contact@cabinetaci.com ou cabinet_aci@yahoo.fr
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pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
X). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts
En somme, Droit pénal
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