Viol : acte de pénétration et consentement
Viol : acte de pénétration et consentement :
Viol : acte de pénétration et consentement :
I). — Élément matériel : pénétration et absence
de consentement
(Viol : acte de pénétration et consentement)
A.) — Un acte de pénétration
L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord
« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui »
. L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle
sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998). S’il n’y a pas d’acte de pénétration,
on ne peut qualifier l’acte de viol. La qualification d’agression sexuelle sera alors appliquée
(article 222-22 du Code pénal).
B). — Les différentes catégories de pénétrations :
(Viol : acte de pénétration et consentement)
1). — tout d’abord buccale (fellation) :
a). — dès lors qu’il y a eu « pénétration de la verge dans la bouche de la victime »
(Cass. Crim. 22 fév. 1984). La Cour de cassation définit la fellation comme un viol
dès lors q’une force ici humaine l’a imposée par « violence, contrainte, menace
ou surprise, à celui qui la subit ou à celui qui la pratique » (Cass. Crim. 16 déc. 1997) ;
b). — ensuite, vaginale ;
c ). –enfin, Anale (sodomisation) (Cass. Crim. 24 juin 1987). (Viol : acte de
pénétration et consentement)
C). — La pénétration peut se faire
(Viol : acte de pénétration et consentement)
par le sexe, les doigts, ou par tout autre objet. Ainsi, constituent un viol :
— d’abord, le fait d’introduire des aliments dans l’anus de la victime (Cass. Crim. 27 avril 994).
— aussi, le fait d’introduire des outils dans l’anus d’un homme (Cass. Crim. 6 déc. 1995).
— mais également, le fait d’introduire un doigt dans le vagin ou l’anus d’une personne.
D). — L’absence de consentement : emploi de la violence, de la menace
ou la surprise.
L’acte de pénétration sexuelle ne suffit pas à constituer le viol. (Viol : acte de pénétration
et consentement). En effet, le viol imposé à la victime soit par violence, contrainte, menace
ou surprise.
1). — D’abord, la violence : soit violence physique ou aussi morale.
2). — Ensuite, la menace : toute forme d’oppression morale.
3). — Enfin, la Surprise : toute tromperie permettant l’obtention du consentement
de la victime,
4). — mais également tout abus de la personne n’ayant pas toutes ses facultés mentales,
de façon temporaire ou permanente.
L’absence de consentement de la victime est essentielle pour qualifier le viol.
(Viol : acte de pénétration et consentement)
II). — Élément moral
(Viol : acte de pénétration et consentement)
Cette infraction suppose chez l’auteur une intention coupable.
C’est-à-dire la volonté et la conscience d’imposer à la victime un acte de pénétration sexuelle
sans son consentement. La raison qui a poussé l’auteur à agir (le mobile), importe peu.
1). — Le viol entre époux (Viol : acte de pénétration et consentement)
Le viol se définit par des actes commis « sur la personne d’autrui ». Il apparait normal de
concevoir le viol entre personnes unies par le lien du mariage. Or cette évidence n’est que
très récente. En effet, le « devoir conjugal » était autrefois une obligation, rendant alors
le viol inconcevable entre époux. Cependant, la jurisprudence a depuis élargi son champ
d’application de cette infraction.
Ainsi, le viol apparaît désormais possible entre époux lorsque les actes s’imposent
avec violence ou contrainte.
(Cass. Crim. 5 septembre 1990). Puis, deux ans plus tard, le viol entre époux sans autre blessure
ou violence fut reconnue (Cass. Crim. 11 juin 1992). La présomption de consentement des époux
aux actes sexuels s’accomplit dans l’intimité de la vie conjugale. Il ne vaut cependant que
jusqu’à preuve du contraire. Enfin, la loi du 4 avril 2006 précise que cette infraction
est constitué quelle que soit la nature des relations existantes entre l’agresseur et la victime,
y compris existent les liens du mariage.
2). — Le viol en réunion
(Viol : acte de pénétration et consentement)
Appelé populairement « viol collectif » ou « tournante » est une circonstance aggravante
de l’infraction prévue à l’article 222-23 du Code pénal. Il s’agit d’actes de viol commis
par plusieurs auteurs ou complices. Le viol en réunion se voit puni d’une peine pouvant
aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.
III). — L’inceste
(Viol : acte de pénétration et consentement)
— L’inceste est une relation sexuelle entre membres de la même famille.
— De l’inceste peut résulter le viol d’un des membres de la famille.
La contrainte prévue à l’article 222-22 du Code pénal peut alors être due à la différence
d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits.
Il peut aussi s’agir de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.
— L’article 222-31 du Code pénal définit les viols d’incestueux
lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur un mineur par un ascendant, un frère,
une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre
de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Considéré comme une circonstance aggravante du viol, l’inceste encourt vingt ans de réclusion
criminelle.
— Mais la notion « d’actes incestueux » commis sur des mineurs
inscrite dans la loi du 8 février 2010 a disparu un an plus tard.
En effet, par une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la
définition des membres de la famille encourant des poursuites à ce titre reste trop imprécise.
La répression (Viol : acte de pénétration et consentement)
Il fait encourir quinze ans de réclusion criminelle.
En outre, il existe des circonstances aggravantes cette infraction.
Cela renforce alors la peine encourue.
Tout d’abord, s’agissant du cas d’aggravation, la répression atteint 20 ans de réclusion
criminelle (article 222-24 du Code pénal).
S’il entraîne la mort, la peine s’élève à 30 ans de réclusion criminelle (article 222-25
Enfin, précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, se voit
puni de réclusion à perpétuité (article 222-26 du Code pénal).
IV). — Contactez un avocat
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le viol* code pénal
le viol* conséquences
viol* définition pénal
viol* définition pénale
le viol* article code pénal
le viol* causes et conséquences
viol* délai de prescription
viol* délai prescription France
peine pour viol* avec violence (Viol : acte de pénétration et consentement)
viol* délit
peine pour viol* sur personne vulnérable
viol* délit ou crime
viol* délit ou crime 2018
peine pour violence aggravée
viol* digital
viol* digital peine
peine pour viol* sans preuve
peine pour viol* sur majeur
viol* dommage et intérêt
viol* droit
peine pour viol* et séquestration
viol* droit français
viol* droit pénal
peine pour viol* conjugal
peine pour viol* en réunion
viol* droit pénal définition
viol* droit pénal spécial
peine pour un viol*
peine pour viol* aggravé
viol* d’une femme de 92 ans dans un espada
viol* d’une fille de 13 ans rdc
peine pour le viol*
peine pour récidive viol*
viol* d’une fillette de 13 ans
viol* d’une fillette de 5 ans a San Pedro
peine minimale pour viol*
peine minimale viol*
viol* école de commerce
viol* élément intentionnel
peine encourue pour viol* sur personne vulnérable
peine maximum pour un viol*
viol* élément moral
viol* éléments constitutifs
loi viol* mineur 2021
loi viol* moins de 15 ans
viol* en consentement (Viol : acte de pénétration et consentement)
viol* en direct
loi viol* en France
loi viol* mineur 2018
viol* en droit
viol* en droit pénal
loi viol* 15 ans
loi viol* avant 1980
viol* en droit pénal français
viol* en France
loi consentement viol* France
loi Schiappa viol*
viol* en première page 1972
viol* en prison
loi viol* sur mineur 2018
meilleur avocat droit pénal
meilleur avocat pénaliste
peine de sûreté viol*
peine d’emprisonnement pour viol*ence conjugale
meilleur avocat pour viol*
meilleurs avocats pénalistes
menace de viol* code pénal
montant indemnisation victime de viol*
nombre de femme victime de viol*
nombre de victime viol*
peine moyenne pour un viol*
peine pénale viol*
nombre d’homme victime de viol*ence conjugale
nouvel article 222-23 du code pénal
nouvelle loi viol* consentement
numéro vert victime de viol*
origine de la drogue du viol*eur
ou sexuel
ou viol* acte et consentement pénal des affaires
passage à l’acte violent
patineuse victime de viol*
peine de prison viol*
peine encourue pour un viol* (Viol : acte de pénétration et consentement)
pénalisation de violence conjugale
pénalisation des violences conjugales
peine viol* en réunion
peine viol* entre époux
plainte anonyme viol*
plainte classé sans suite
peines encourues pour viol*
peines pour viol* en France
pénal civil
pénal des affaires
plainte pour viol* combien de temps
plainte pour viol* prescription
pénal et civil
pénal ou civil
plainte pour viol* sans preuve
plainte pour viol* sans suite
pénal ou criminel
pénalisation viol* France
penaliste
penaliste avocat
pénétration définition simple
personne victime de viol*
peut-on porter plainte pour viol* sans preuve
peut-on porter plainte sans preuve
plainte viol* avocat
plainte viol* classé sans suite
peut-on porter plainte sans preuve réelle
Philippe conte droit pénal
philosophie pénale
plaidoirie victime de viol*
plainte classé sans suite que faire
plainte contre viol*
viol* en récidive
viol* en récidive légale
pourcentage condamnation viol* France
viol* en réunion
viol* entre époux (Viol : acte de pénétration et consentement)
pourcentage récidive viol*
viol* entre époux reconnu
viol* est un acte
porter plainte viol* France
porter plainte viol* sans preuve
viol* est un crime
viol* et agression
porter plainte sans raison
porter plainte viol* conjugal
viol* et cause
viol* et condamnation
porter plainte sans preuve
porter plainte sans preuves
viol* et consentement
viol* et consentement de la victime
porter plainte que se passe t il
porter plainte sans être victime
viol* et conséquences
viol* et culpabilité
porter plainte contre viol* sans preuve
porter plainte contre x pour agression
viol* et délai de prescription
viol* et déni
porter plainte contre un viol*
porter plainte contre viol*
viol* et plainte
viol* état de choc
porter plainte après un viol*
porter plainte contre attouchement sans preuve
viol* étymologie
viol* femme plainte
pourcentage victime de viol*
pourquoi le viol* est un crime
pourquoi les victimes de viol* ne portent pas plainte
plainte viol* sans preuve
plainte viol* sans suite (Viol : acte de pénétration et consentement)
viol* handicapée
viol* horrible
plainte viol* police
plainte viol* procédure
viol* hôtel de ville paris
viol* inconscient
plainte viol* garde à vue
plainte viol* graffeur
viol* info
viol* information
plainte viol* équitation
plainte viol* France
viol* infraction pénale
viol* involontaire
plainte viol* délai
plainte viol* durée
viol* irréversible
viol* ivresse
plainte viol* confrontation
plainte viol* conjugal
viol* jugement
viol* juridique
plainte sans suite que faire
plainte viol* classée sans suite
viol* jurisprudence
viol* justice peine
plainte pour viol* classé sans suite
plainte sans suite
viol* la peine
viol* légal
plainte de viol*
plainte pour agression classée sans suite
viol* législation
viol* lexique juridique
pôle emploi menace de mort
porter plainte à la place de la victime
porter plainte après agression (Viol : acte de pénétration et consentement)
Pradel droit pénal général
précis de droit pénal et de procédure pénale
précis de procédure pénale
prescription du viol* en France
prescription juridique viol*
qu‘est-ce viol* acte et consentement pénal exemple
qu‘est-ce viol* acte et consentement pénal France
prescription viol*
prescription viol* France
qu‘est-ce viol* acte et consentement pénal paris
qu‘est-ce viol* acte et consentement pénal pourquoi
quel avocat pour viol*
prescription pour viol*
quel est le délai de prescription pour un viol*
quel peine pour un viol*
quelle est la drogue du viol*
procédure civile et procédure pénale
quelle est la peine pour un viol*
quelle peine pour un viol*
procédure civile et pénale
quelle peine pour un viol* en France
quelle peine pour viol*ation de domicile
présomption d’absence de consentement
quelle peine pour violence
quelle peine pour violence aggravée
prescription viol* code de procédure pénale
quelle peine pour violence conjugale
quelle peine pour violence en réunion
prescription pour viol* en France
quelle peine pour violence sur mineur
quelle peine pour violence volontaire
prescription pour un viol*
prescription pour un viol* en France
quelle sanction pour violence conjugale
quelle viol* acte et consentement pénal des affaires
prix d’un avocat pour viol*
procédure accusation viol* (Viol : acte de pénétration et consentement)
récidive violence conjugale peine
récidive violence mandat dépôt
procédure de viol*
procédure enquête viol*
récidive violation couvre-feu
récidive violence
procédure pénale approfondie
procédure pénale des mineurs
récidive de violence conjugale
récidive viol*
procédure pénale et procédure civile
procédure pénale viol*
récidive de viol*
récidive de violence
procédure procès viol*
procédure viol*
procès pour attouchement
récidive article code pénal
récidive code pénal
procès pour viol* déroulement
procès viol*
protocole viol*
qualification juridique du viol*
qualification juridique d’un viol*
quand le viol* est-il devenu un crime
qu’est-ce qu’un viol* aggravé
question droit pénal
rapport non consenti viol*
réaction après un viol*
réaction après viol*
récidive violence peine
récidive violence volontaire
victime d’acte de violence
victime d’agression et indemnisation
récidive viol*ences conjugales (Viol : acte de pénétration et consentement)
récidivistes viol*
reconnaitre une victime de viol*
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
répression pénale du viol*
rugbyman victime de viol*
sanction harcèlement sexuel
victime de viol* association
victime de viol* avocat
sanction pénale pour viol*
sanction pénale viol*
sans consentement enquête sur le viol*
sans le consentement de la victime
Sos victime de viol*
spécialiste droit pénal
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statistique viol* plainte
stress post traumatique victime de viol*
symptôme de la drogue du viol*
taux de pénétration assurance définition
victime viol* aide juridictionnelle
victime viol* association
taux de pénétration définition
taux de récidive viol* en France
victime de la drogue du viol*
victime de viol*
taux récidive viol*
taux récidive viol* France
témoignage de viol* collectif
témoignage d’une femme victime de violence conjugale
vice de consentement violence exemple
vice du consentement violence morale
témoignage d’une victime de viol*
témoignage d’une victime de violence conjugale
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tentative de viol* (Viol : acte de pénétration et consentement)
tentative de viol* aggravé
un viol* définition
un viol* est un crime
tentative de viol* article
tentative de viol* article code pénal
un viol* collectif définition
un viol* de mineur a lieu chaque heure en France
tentative de viol* droit pénal
tentative de viol* jurisprudence
avocat droit pénal paris
tentative de viol* loi
un viol* aggravé
un viol* c’est quoi
tentative de viol* peine
tentative de viol* sanction
traité de droit criminel
traité de droit criminel merle et Vitu
vice du consentement violence physique
victime de
victime de viol* a qui en parler
viol* punitif Bobigny
viol* qualification juridique
victime de viol* collectif
viol* puni par la loi
viol* punitif
victime de viol* comment aider
victime de viol* comment s’en sortir
viol* procédure pénale
viol* protection juridique
victime de viol* comportement
victime de viol* conjugal
viol* procédure
viol* procédure judiciaire
victime de viol* conséquences
victime de viol* culpabilité
viol* prescription
viol* prescription France (Viol : acte de pénétration et consentement)
victime de viol* dans l’enfance
victime de viol* déni
viol* porter plainte
viol* porter plainte ou pas
victime de viol* dommage et intérêt
victime de viol* en France
viol* plainte
viol* plainte tardive
victime de viol* enfance
victime de viol* et aide juridictionnelle
viol* pénalisation
viol* personne âgée
victime de viol* femme
victime de viol* forum
viol* pénal
viol* pénal ou civil
victime de viol* indemnisation
victime de viol* numéro
viol* peine minimale
viol* peine moyenne
victime de viol* pendant l’enfance
victime de viol* psychologie
viol* peine Légifrance
viol* peine maximale
victime de viol* que faire
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viol* peine encourue
viol* peine France
victime de viol* symptômes
victime de viol* témoignage
viol* peine de prison
viol* peine encourt
victime de viol* traumatisme
victime de violence conjugale
viol* peine avec sursis
viol* peine code pénal (Viol : acte de pénétration et consentement)
victime de violence policière
victime de violence psychologique
viol* peine amende
viol* peine article
victime de violences
victime drogue du viol*
viol* ou pas
viol* peine
victime du viol*
victime d’un viol*
viol* ordinaire
viol* ou consentement
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victime viol* condamné
viol* mental
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viol* mais pas de plainte
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victime viol* enfance
viol* loi profondeur
viol* loi Schiappa (Viol : acte de pénétration et consentement)
victime viol* psychologie
victime viol* que faire
viol* loi 3 aout 2018
viol* loi crime
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victime viol* Stalingrad
viol* loi 2020
viol* loi 2021
victime viol* sur mineur
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viol* loi
viol* loi 1980
victimes de viol*
victimes viol*
vol simple peine
viol* qualification pénale
viol*er synonyme juridique
viol* qualifié de crime
viol* que faire
viol*ences et consentement
viol* que fait la justice
viol* quel Age
viol*ence volontaires
viol* quel tribunal
viol* quelle peine
viol*ence vice du consentement code civil
viol* réaction
viol* réaction victime
violence vice du consentement
viol* récidive peine
viol* reconnu comme crime en France
violence vice consentement
viol* reconnu comme un crime date
viol* répression pénale
violence psychologique droit pénal
viol* retirer sa plainte (Viol : acte de pénétration et consentement)
viol* sanction
violence physique droit pénal
viol* sanction pénale
viol* sans plainte
violence légale
viol* sans preuve
viol* sans preuves
violence juridique
viol* sans traumatisme
viol* sans viol*ence
violence involontaires
viol* sentiment de culpabilité
viol* séquelles
violence et droit
viol* Stalingrad victime
viol* sur mineur sans preuve
viol*ence définition vice du consentement
viol* sur personne handicapée
viol* sur personne inconsciente
violence de consentement
viol* sur un homme jurisprudence
viol* surprise jurisprudence
violence consentement
viol* système pénal
viol* témoignage victime
violence avec préméditation
viol* témoignages
viol* terme juridique
viol*ence avec arme
viol* tribunal
avocat pénal
viol* victime
viol* victime conséquences
violation du code de procédure pénale
viol* victime inconsciente
viol* y a que la vérité qui compte
A cause de cela, (Viol : acte de pénétration et consentement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Viol : acte de pénétration et consentement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Viol : acte de pénétration et consentement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Viol : acte de pénétration et consentement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
A cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Viol : acte de pénétration et consentement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Viol : acte de pénétration et consentement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Viol : acte de pénétration et consentement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
A cause de cela, (Viol : acte de pénétration et consentement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Viol : acte de pénétration et consentement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Viol : acte de pénétration et consentement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Viol : acte de pénétration et consentement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
A cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Viol : acte de pénétration et consentement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Viol : acte de pénétration et consentement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Viol : acte de pénétration et consentement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
A cause de cela, (Viol : acte de pénétration et consentement)
à cause de,
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à nouveau,
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Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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bien que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Viol : acte de pénétration et consentement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Viol : acte de pénétration et consentement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Viol : acte de pénétration et consentement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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A cause de cela,
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Alors que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En premier lieu,
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Finalement,
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de même,
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Malgré cela,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Pour commencer, (Viol : acte de pénétration et consentement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Une fois de plus,
et puis,
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c’est ainsi que,
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Considérons,
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D’autant plus,
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De la même manière,
De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Viol : acte de pénétration et consentement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer, (Viol : acte de pénétration et consentement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Viol : acte de pénétration et consentement)
Avocats pénalistes parisiens
Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
D’abord, Tél : 01.42.71.51.05
Puis, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Viol : acte de pénétration et consentement)
En second lieu, Droit pénal (Viol : acte de pénétration et consentement)
Tout d’abord, pénal général (Viol : acte de pénétration et consentement)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Viol : acte de pénétration et consentement)
Aussi, Droit pénal fiscal (Viol : acte de pénétration et consentement)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Viol : acte de pénétration et consentement)
De même, Le droit pénal douanier (Viol : acte de pénétration et consentement)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Viol : acte de pénétration et consentement)
pénal des nuisances (Viol : acte de pénétration et consentement)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
De même, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
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