Violences aggravées
VIOLENCES AGGRAVÉES —
Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent
à réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I).
Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alors
de violences aggravées (II).
I). — Les infractions de violences (Violences aggravées)
A). — Les violences physiques
Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel
(1) et d’un élément moral (2).
- L’élément matériel des violences physiques
L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de nature à
porter atteinte à l’intégrité physique de la victime (b).
- Un acte de violence physique
Par acte de violence physique, il y convient d’entendre tout acte entrainant un contact entre l’agresseur et sa victime,
étant précisée que les violences sont également constitué lorsque ce contact se réalise au moyen d’une arme.
Par exception, la jurisprudence admet que les violences recouvrent encore les voies de fait, c’est-à-dire les
comportements n’impliquant aucun lien entre la victime et son agresseur, dès lors que l’attitude de l’auteur est de
nature à impressionner la victime et à créer chez elle un choc émotif ou une perturbation psychologique.
En outre, dans l’hypothèse de violences commises en groupe lors d’une scène unique, on apprécie l’infraction dans
son ensemble, sans exiger de préciser la nature des coups portés par chacun à chacune des victimes. On applique
alors la théorie de la complicité correspective, selon laquelle chacun des coauteurs s’avère de connivence des autres,
ce qui permet de poursuivre tous les coauteurs sous une seule qualification.
B). — Une atteinte à l’intégrité physique de la victime (Violences aggravées)
— l’action de violence doit entrainer une atteinte d’ordre physique ou psychique chez la victime.
La violence se caractérise donc par n’importe quel acte de brutalité découlant d’une interruption totale de travail,
quand s’établit un lien de cause à effet entre l’acte d’agression et le dommage qui en résulte.
Cependant, il arrive que le préjudice ne survienne que postérieurement à l’acte de violence. Dès lors, la jurisprudence
n’exige pas de liens de causalité direct et immédiat.
L’élément moral des violences physiques
La caractérisation de l’élément moral des infractions de violences physiques suppose d’établir la volonté de l’auteur
de porter atteinte à l’intégrité d’autrui, peu importent les mobiles l’ayant poussé à agir.
Cependant, cet élément moral ne porte que sur le fait de souhaiter l’acte de violence, et non de vouloir le dommage
effectivement subi par la victime.
En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’infraction se trouve constituée dès lors qu’il existe
un acte d’agression ou une voie de fait, dirigée contre une ou plusieurs personnes quel que soit le motif qui l’a inspiré,
et alors même que son auteur n’a pas désiré causer le dommage qui en résulte.
C). — Les violences psychologiques (Violences aggravées)
L’article 222-14-3 du Code pénal réprime sans considération de la qualité de la victime, les violences psychologiques,
en renvoyant aux dispositions relatives aux violences.
a). — L’élément matériel des violences psychologiques
Eu égard aux précédents développements, la caractérisation de l’élément matériel des violences psychologiques
implique un acte de violence morale (injures ; propos de nature à porter atteinte à la considération et à la dignité
de la victime ; intimidations ; création d’un climat de peur ou d’insécurité émotionnelle, etc.), de nature à causer
une atteinte à l’intégrité psychique de la victime.
b). — L’élément moral des violences psychologiques
Au même titre que les violences physiques, les violences psychologiques demeurent des infractions volontaires,
et supposent de caractériser chez l’auteur des faits, la volonté de porter atteinte à l’intégrité de la victime.
D). — La répression des violences physiques et psychologiques
En matière de répression, le législateur pénal ne distingue pas les violences physiques ou psychologiques.
Les peines encourues restent donc les mêmes.
Dans les deux cas, il apparait que les peines risquées se trouvent proportionnelles au résultat dommageable causé
à la victime.
Elles apparaissent donc variables selon le nombre de jours d’interruption totale de travail établi en cas
de violence causant :
1). — une interruption totale de travail inférieure ou égale à huit jours, la peine encourue figure parmi une
contravention de cinquième classe (article R.625-1 du Code pénal) ;
2). — une interruption totale de travail supérieure à huit jours, la peine encourue s’élève à trois années de prison
et 45 000 euros d’amende (article 222-11 du Code pénal) ;
3). — de mutilation ou d’infirmité permanente, l’auteur des faits s’expose à une peine maximale égale à dix ans
de prison et 150 000 euros d’amende (article 222-9 du Code pénal) ;
4). — de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner la peine encourue s’élève à quinze
années de réclusion criminelle (article 222-7 du Code pénal
II). — Les violences aggravées (Violences aggravées)
Elles sont considérées ainsi » lorsqu’elles sont commises dans au moins l’une des circonstances limitatives prévues
par le Code pénal.
A). — Les violences causant une interruption totale de travail supérieure à huit jours
Il ressort de l que la répression des violences ayant entrainé une interruption totale de travail supérieure à huit jours est
aggravée pour être portée à cinq années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, dès lors que les faits sont commis
sur :
1). — un mineur de quinze ans ;
2). — une personne particulièrement vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3). — un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale
internationale,
4). — un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration
pénitentiaire 44ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire,
un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des
fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code
de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente
ou connue de l’auteur.
5). — Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire,
6). — sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission
de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la
victime est apparente ou connue de l’auteur ;
7). — le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces
dernières ;
8). — un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte
ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
9). — une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans
l’exercice de cette activité ;
10). — Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
11). — Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de
la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;
12). — Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
13). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
a). — Avec préméditation ou avec guet-apens ;
b). — Avec usage ou menace d’une arme ;
c). — Dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que
lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements
ou locaux ;
14). — Par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;
15). — Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport
collectif de voyageurs ;
16). — Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
17). — Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque
l’infraction est commise :
a). — Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne
ayant autorité sur le mineur ;
b). — Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime
ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime,
naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Le même texte ajoute que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
lorsque cette infraction est commise dans deux des ci-dessus exposées.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces
circonstances.
B). — Les violences entrainant une mutilation ou une infirmité permanente
(Violences aggravées)
La peine encourue pour des faits violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente est aggravée et portée
à quinze ans de réclusion criminelle (article 222-10 du Code pénal), dès lors qu’ils sont commis sur :
1). — Sur un mineur de quinze ans ;
2). — r une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3). — Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4). — Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale
internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes,
de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel
ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1
du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
apparente ou connue de l’auteur ;
5). — Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire,
sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service
public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime
est apparente ou connue de l’auteur ;
6). — Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement
au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
7). — Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de
déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction
nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
8). — Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans
l’exercice de cette activité ;
9). — Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
10). — Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison
de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
11). — Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
12). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
a). — Avec préméditation ou avec guet-apens ;
b). — Avec usage ou menace d’une arme.
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise :
— Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
autorité sur le mineur ;
— Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime
ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime,
naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
C). — Les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner
(Violences aggravées)
Aux termes de l’article 222-8 du Code pénal, la répression des violences ayant entrainé la mort sans intention
de la donner est aggravée à hauteur de vingt années de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis :
1). — Sur un mineur de quinze ans ;
2). — Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3). — Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4). — Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de
la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles
ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles
à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice
ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
5). — Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement
scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une
mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
6). — Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces
dernières ;
7). — Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter
plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition
devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
8). — Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis
dans l’exercice de cette activité ;
9). — Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
10). — Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison
de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
11). — Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
12). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
13). — Avec préméditation ou avec guet-apens ;
14). — Avec usage ou menace d’une arme.
Le même texte ajoute que la peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque
l’infraction est commise :
15). — Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne
ayant autorité sur le mineur ;
16). — Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime
ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime,
naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
III). — Contacter un avocat (Violences aggravées)
Pour votre défense
222-13 al 1 code pénal
222-7 code pénal
actes de violence conjugale
actes de violence familiale
aide victime violence familiale
aide victime violence psychologique
agression avec Itt
article 222 du code pénal
article 222-1 du code pénal
agression avec arme
article 222-13 al.1 du code pénal
article 222-13-1 du code pénal
agression 9 jours Itt
article 222-17 code pénal
article 222-22 du code pénal
agression 8 jours Itt
article 222-4 du code pénal
article 222-48 alinéa 1 du code pénal
aggravées
article 222-48-1 du code pénal
article 222-7 code pénal
affaires pénales
article 222-7 du code pénal
article violence volontaire
actes de violences contre les femmes
articles 222-13 du code pénal
articles 222-7 à 222-13 du code pénal
actes de violence volontaire
articles 222-7 code pénal
articles 222-7 et suivants du code pénal
actes de violence physique et verbale
association victime violence policière
atteinte à l’intégrité
atteinte à l’intégrité corporelle
actes de violence physique
atteinte à l’intégrité physique
atteinte à l’intégrité physique au travail
actes de violence en France
atteinte à l’intégrité physique code pénal
atteinte à l’intégrité physique de la personne
avocat en droit criminel
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atteinte à l’intégrité physique définition
avocat pénal
avocat pénal des affaires
atteinte à l’intégrité physique d’une personne
atteinte à l’intégrité physique et morale
avocat en droit pénal
avocat en violence
atteinte à l’intégrité physique et psychique
atteinte à l’intégrité physique et psychologique
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atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne
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atteinte permanente a l’intégrité physique et psychique
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atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (App)
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 2
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atteinte volontaire à l’intégrité physique
atteinte volontaire à l’intégrité physique code pénal
avocat au pénal
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atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne
avocat contre violence
atteintes à l’intégrité physique
avocat divorce violence conjugale
avocat pour violence avec arme
complicité droit pénal
complicité involontaire
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avocat pour violence physique
complicité droit pénal
complicité involontaire
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code pénal mineur
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avocat spécialisé en droit pénal
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code pénal 222-7
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droit civil droit pénal
droit civil et droit pénal
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droit criminel et pénal
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droit pénal
droit pénal administratif
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infraction violence volontaire
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droit pénal comparé
les violences faites aux femmes
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droit pénal des affaires
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la violence en droit pénal
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droit pénal des sociétés
le droit pénal des affaires
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l’article 222-7 du code pénal
droit pénal et droit civil
droit pénal et procédure pénale
avocat droit pénal européen
l’article 222-22 du code pénal
droit pénal français
droit pénal public
grands avocats pénalistes
droit pénal routier
droit pénal social
du droit pénal
être victime de violences
droit pénal special
droit pénal spécial
évolution violences physiques
exemple d’atteinte à l’intégrité physique
fait de violence
fait de violence aggravée
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femme victime violence psychologique
fonds d’indemnisation des victimes d’actes de violence
formes de violences faites aux femmes
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grand avocat pénaliste
grands avocats pénalistes français
histoire des violences faites aux femmes
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homme victime violence psychologique
indemnisation victime violence
infirmité permanente code pénal
infraction de violence
infraction violences aggravées
intégrité physique et psychique
l’article 222-22 du code pénal
la complicité droit pénal
la violence physique
l’atteinte à l’intégrité physique
l’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir
le code pénal français
le droit pénal
les actes de violence
les actes de violence en temps de guerre
le droit pénal international
le droit pénal spécial
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le masque porte atteinte à l’intégrité physique
le pénal
les atteintes à l’intégrité physique morale et au patrimoine
les différentes formes de violences faites aux femmes
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taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique
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tentative de violence volontaire
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victimes violences policières gilets jaunes
violence aggravé code pénal
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victimes violence politique
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violence aggravée code pénal
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violence aggravée en réunion avec arme
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violence aggravée par 2 circonstances
victimes de violences psychologiques
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victimes violences faites aux femmes
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violence aggravée peine encourue
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violence aggravée sur mineur
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violence aggravée sur mineur de moins de 15 ans
victimes de violences
violence aggravée sur mineur peine
violence aggravées
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violence article code pénal
victime violence conjugale homme
violence avec arme
violence avec arme article
victime violence conjugale
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violence avec arme code pénal
victime de violences
violence avec arme en réunion
violence avec arme et préméditation
victime de violence verbale conjugale
violence avec arme factice
violence avec arme Itt
victime violence conjugale chiffre
violence avec arme natinf
violence avec arme par destination
victime violence
violence avec arme par destination code pénal
violence avec arme par destination peine
victime de violences psychologiques
violence avec arme peine
violence avec arme peine encourue
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violence avec armes
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violences aggravées
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violence volontaire avec Itt
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violences aggravées code pénal
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violences aggravées par deux circonstances
violences aggravées par trois circonstances
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violences aggravées peine
violences aggravées sur mineur
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violence volontaire avec arme
violences aggravées sur personnes dépositaires de l’autorité publique
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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car,
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Contraste,
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de façon,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Violences aggravées)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences aggravées)
En somme, Droit pénal (Violences aggravées)
Tout d’abord, pénal général (Violences aggravées)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Violences aggravées)
Aussi, Droit pénal fiscal (Violences aggravées)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violences aggravées)
De même, Le droit pénal douanier (Violences aggravées)
En outre, Droit pénal de la presse (Violences aggravées)
Et ensuite, (Violences aggravées)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.