Violences sexuelles au travail : qualification et réponse

Violences sexuelles au travail : qualification et réponse

Violences sexuelles dans le cadre professionnel : qualification, responsabilité et réponse judiciaire

Les violences sexuelles en milieu professionnel touchent tous les secteurs : enseignement, sport, soins médicaux, animation, entreprises

privées, fonctions publiques… Elles posent des questions spécifiques : abus de pouvoir, hiérarchie, silence institutionnel, défaut de

signalement, et souvent répétition sur plusieurs années.

Le législateur et la jurisprudence ont renforcé l’encadrement de ces situations, tant sur le plan pénal que disciplinaire.

I).  —  La qualification pénale des violences sexuelles professionnelles

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     A).  —  Infractions les plus fréquentes

1).  Agression sexuelle (art. 222-27 CP)

2).  Viol (art. 222-23 CP)

3).  Harcèlement sexuel (art. 222-33 CP)

4).  Atteinte sexuelle sur mineur (art. 227-25 CP)

5).  Abus frauduleux d’état de faiblesse (art. 223-15-2 CP)

     B).  —  Circonstances aggravantes professionnelles

→ Certaines professions rendent l’infraction plus grave :

1).  Surveillance ou autorité légale sur la victime

2).  Abus d’une fonction à titre thérapeutique, éducatif ou formatif

3).  Mineur en situation de dépendance

→ Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-81.542 : un kinésithérapeute condamné pour viol avec circonstance aggravante de soin, malgré

« consentement apparent ».

II).  —  Secteurs particulièrement concernés

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     A).  —  L’enseignement et l’animation

1).  Professeurs, surveillants, directeurs, animateurs, intervenants extérieurs

2).  Relation asymétrique = facteur d’emprise

3).  Responsabilité renforcée de l’Éducation nationale ou des associations

→ CA Versailles, 2022 : condamnation de l’État pour faute lourde dans un lycée privé ayant dissimulé des signalements internes.

     B).  —  Le sport (Violences sexuelles au travail : qualification et réponse)

1).  Clubs, entraîneurs, fédérations, structures privées ou publiques

2).  Proximité corporelle, dépendance à la sélection, culture du silence

3).  Risques aggravés en sport de haut niveau

→ Rapport Sénat 2020 : 78 % des victimes de violences sexuelles dans le sport sont des mineures, et 25 % des auteurs sont restés en activité

après signalement.

     C).  —  Les soins médicaux et paramédicaux

1).  Médecins, psychologues, ostéopathes, kinés, infirmiers…

2).  Le soin implique une relation de confiance, un contact corporel et souvent un état de vulnérabilité

3).  Encadrement déontologique strict, mais parfois contourné

→ Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-85.764 : un psychiatre poursuivi pour agression sexuelle sur patiente adulte vulnérable :

qualification aggravée retenue du fait de la fonction thérapeutique.

III).  —  Obligations légales des employeurs et institutions

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     A).  —  Obligation de signalement (art. 40 CPP)

Tout fonctionnaire ou responsable d’un service public a l’obligation de signaler au procureur les faits dont il a connaissance dans

l’exercice de ses fonctions.

→ Ne pas signaler = risque de mise en cause pour complicité ou non-assistance

     B).  —  Obligation de protection des salariés (art. L. 4121-1 Code du travail)

Tout employeur a l’obligation :

1).  De prévenir les risques de harcèlement ou d’agression

2).  De protéger les victimes

3).  De sanctionner les auteurs

→ Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 : licenciement d’un DRH validé pour inaction face à des plaintes répétées de harcèlement sexuel.

IV).  —  Procédures complémentaires à la voie pénale

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     A).  —  Procédures disciplinaires

1).  Internes : enquête RH, conseil de discipline, sanction

2).  Ordinales : conseils de l’ordre (médecins, avocats, enseignants, etc.)

3).  Sportives : fédérations sportives et commissions de discipline

→ Ces procédures peuvent aboutir à :

1).  Radiation

2).  Interdiction d’exercer

3).  Retrait d’agrément ou d’habilitation

     B).  —  Réparation civile ou administrative

1).  Action contre l’auteur

2).  Action contre l’institution (État, collectivité, fédération, entreprise)

3).  Recours à la CIVI si insolvabilité ou infraction grave

V).  —  Difficultés spécifiques de preuve et de parole

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     A).  —  Parole différée, peur des représailles

1).  Peur de perdre son poste, son enfant, sa carrière

2).  Emprise affective, professionnelle ou institutionnelle

3).  Silence de l’entourage par loyauté ou crainte

     B).  —  Indices à rechercher

1).  Messages, mails, gestes ambigus, rumeurs internes

2).  Répétition de faits sur plusieurs victimes

3).  Passivité coupable de l’institution (dossiers classés, signalements étouffés…)

VI).  —  Stratégie de défense ou de constitution de partie civile

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     A).  —  Côté victime

1).  Documenter les faits même anciens

2).  Contacter une association spécialisée

3).  Demander la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc si mineur

4).  Éventuellement alerter la presse en respectant les règles du procès équitable

     B).  —  Côté mis en cause  (Violences sexuelles au travail : qualification et réponse)

1).  Contester la relation d’autorité si floue ou indirecte

2).  Vérifier la légalité des procédures disciplinaires

3).  Faire respecter la présomption d’innocence en cas de médiatisation

4).  S’assurer du respect du contradictoire dans l’enquête interne

Conclusion

Les violences sexuelles commises dans un cadre professionnel sont désormais considérées comme des formes aggravées d’atteintes à

l’intégrité sexuelle, en raison de la position d’autorité ou de confiance de l’auteur. L’institution (école, fédération, hôpital,

entreprise) peut être directement mise en cause, tant sur le plan pénal, disciplinaire que civil.

L’avocat doit intervenir rapidement, en articulation avec les associations, pour protéger la victime, préserver le contradictoire, et

s’assurer que la procédure soit loyale, mais efficace.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

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à cause de,

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Ainsi,

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D’autant plus,

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De même,

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de nouveau

de plus,

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De plus,

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En dernier lieu,

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En fait,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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