Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger

Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger

Violences sexuelles dans le couple : comment réagir et se protéger ?

Les violences sexuelles au sein du couple sont une réalité trop souvent minimisée. Pourtant, la loi est claire : le viol conjugal et toute agression sexuelle entre partenaires sont

des infractions pénales, passibles de lourdes sanctions. Comment reconnaître ces violences ? Quelles démarches engager pour se protéger, porter plainte et obtenir réparation ?

Voici un guide juridique complet pour accompagner les victimes.

I).  —  Que recouvrent les violences sexuelles conjugales ?

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Contrairement aux idées reçues, le consentement sexuel reste indispensable, même au sein d’un couple marié ou en union libre.

Selon l’article 222-22 du Code pénal, toute atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime, par violence, contrainte, menace ou surprise, est une

agression sexuelle. S’il y a pénétration, il s’agit d’un viol (article 222-23).

Les violences sexuelles conjugales peuvent prendre plusieurs formes :

1).  Rapports sexuels imposés par la force ou la menace

2).  Chantage affectif ou économique pour obtenir un acte sexuel

3).  Refus de contraception ou pratiques non consenties

4).  Violences psychologiques accompagnant les rapports

La loi française reconnaît le viol entre époux depuis 1990 (Cass. crim., 5 sept. 1990, n°89-81.553).

II).  —  Comment réagir en cas de violences sexuelles dans le couple ?

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     A).  —  Reconnaître les faits comme une infraction pénale

Il est essentiel de sortir du silence et de nommer les faits pour ce qu’ils sont : des infractions pénales, indépendamment du lien conjugal. Le sentiment de honte, de culpabilité

ou la peur de ne pas être crue ne doivent pas empêcher la démarche.. Se mettre en sécurité

     B).  —  La protection immédiate est prioritaire. Plusieurs options s’offrent à la victime :

1).  Quitter temporairement le domicile avec l’aide de la police ou d’une association

2).  Demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (articles 515-9 et suivants du Code civil)

3).  Bénéficier d’un hébergement d’urgence via le 115 ou des dispositifs associatifs

L’ordonnance de protection peut interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime et/ou de résider au domicile conjugal.

     C).  —  Porter plainte (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

La plainte peut être déposée :

1).  Auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie

2).  Par lettre au procureur de la République

3).  Via un avocat qui accompagnera la rédaction et la constitution du dossier

Le dépôt de plainte déclenche l’enquête. En cas de danger, une intervention immédiate du parquet peut conduire à une garde à vue, une mise en examen et des mesures

d’éloignement.

     D).  —  Se faire examiner par un médecin

Il est indispensable de faire constater les violences :

1).  Dans une Unité Médico-Judiciaire (UMJ), si possible dans les 48 heures

2).  Ou par un médecin généraliste en cas d’urgence

Le certificat médical permettra d’évaluer les lésions physiques et psychologiques et de fixer l’Incapacité Totale de Travail (ITT), critère important pour qualifier pénalement

les faits.

III).  —  Se faire accompagner par un avocat

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Un avocat en droit pénal est un allié essentiel. Il vous aide à :

1).  Rédiger la plainte

2).  Constituer un dossier solide (preuves, témoignages, certificats médicaux)

3).  Se constituer partie civile

4).  Demander des mesures de protection et des dommages-intérêts

5).  Assurer votre défense face à toute pression ou instrumentalisation de la procédure

L’aide juridictionnelle est possible pour les personnes à faibles ressources.

IV).  —  Obtenir des mesures de protection judiciaire

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Le juge aux affaires familiales peut accorder une ordonnance de protection valable six mois renouvelables, même sans dépôt de plainte. Cette ordonnance permet :

1).  L’interdiction de contact avec la victime

2).  L’interdiction de port d’arme

3).  L’attribution provisoire du logement ou de la garde des enfants

D’autres mesures peuvent être prises par le juge pénal :

1).  Contrôle judiciaire

2).  Éloignement

3).  Port de bracelet anti-rapprochement

V).  —  Quelle indemnisation pour les victimes ?

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En cas de poursuite et de condamnation de l’auteur, la juridiction pénale peut accorder une réparation du préjudice :

1).  Préjudice moral : traumatisme, anxiété, dépression

2).  Préjudice physique : blessures, douleurs

3).  Préjudice professionnel : arrêt de travail, perte d’emploi

4).  Préjudice d’agrément ou sexuel : atteinte à la vie intime

Si l’auteur est insolvable ou inconnu, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La demande doit être introduite dans les 3

ans après les faits, ou 1 an après une décision judiciaire.

VI).  —  Le rôle des associations

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Des structures spécialisées peuvent accompagner les victimes :

1).  France Victimes (116 006) : écoute, orientation, soutien psychologique

2).  CIDFF : conseils juridiques gratuits pour les femmes

3).  Centres d’hébergement pour femmes victimes de violences

4).  Planning familial : écoute, soins, orientation

Conclusion : sortir du silence, faire respecter ses droits

Les violences sexuelles dans le couple ne sont ni tolérables ni inévitables. La loi protège les victimes, et des mécanismes juridiques existent pour assurer leur sécurité, leur

reconnaissance et leur réparation. Ne restez pas seul(e). Faites-vous accompagner par un avocat expérimenté qui saura faire valoir vos droits avec humanité et détermination.

Vous êtes victime de violences sexuelles au sein de votre couple ?

Notre cabinet vous accompagne avec écoute, confidentialité et efficacité.

Prenez rendez-vous dès maintenant pour une première consultation.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

En somme, Droit pénal  (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

Tout d’abord, pénal général (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

Aussi, Droit pénal fiscal (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

De même, Le droit pénal douanier (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

En outre, Droit pénal de la presse (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

                 Et ensuite (Violences sexuelles conjugales : réagir et se protéger)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie