Vos droits en tant que victime d’infraction
Vos droits en tant que victime d’infraction :
Vos droits en tant que victime d’infraction, sachez alors, que l’assistance
d’un avocat vous sera doublement utile,
— d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,
— et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due.
I). — LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL :
(Vos droits en tant que victime d’infraction)
Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec
ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement.
Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous
puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat.
En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment
lors de l’instruction.
Ainsi, la victime a le droit d’effectuer :
— des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte utile à la manifestation
de la vérité)
— des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction
Mais, tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent
être exercés sans un avocat puisque seul l’avocat a accès au dossier !
PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS : les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits
II). — LE SYSTÈME D’INDEMNISATION DES VICTIMES.
(Vos droits en tant que victime d’infraction)
Si vous apparaissez victime d’une infraction pénale, vous pouvez prétendre à une
indemnisation du fait du préjudice subi.
Vous pourrez alors toucher des dommages et intérêts, qui sont une compensation
financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral
ou une atteinte dans son patrimoine.
La réparation s’opère par le versement d’un capital ou d’une rente.
Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du
— Le dommage subi doit être certain
(c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel)
et direct (le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non
une conséquence lointaine).
Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de
leur dommage, appelé préjudice par ricochet.
Au cas où la victime directe serait décédée, les proches peuvent demander réparation
du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l’infraction.
Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit
une action en réparation, son droit s’avère transmis à ses héritiers qui peuvent donc
demander réparation des souffrances subies par la victime directe.
Si la victime directe se trouve encore en vie, seul le préjudice moral s’avère indemnisé.
— Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables.
Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont
complexes et nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent
en la matière.
Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former un recours
devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
III). — Contactez un avocat.
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du cabinet Aci
(Vos droits en tant que victime d’infraction)
Vos droits
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
d’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
puis, Tél. 01 42 71 51 05
aussi, Fax 01 42 71 66 80
ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Vos droits en tant que victime d’infraction)
En second lieu, Droit pénal. ( Vous (Vos droits en tant que victime d’infraction)
Tout d’abord, pénal général. (Vos droits en tant que victime d’infraction)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Vos droits en tant que victime d’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Vos droits en tant que victime d’infraction)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
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Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT